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Sécurisation des passages à niveau

13e législature

Question écrite n° 09273 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1559

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le plan de sécurisation des passages à niveau et plus précisément en ce qui concerne son quatrième objectif.
Ces dispositions ont pour effet de proscrire tout nouveau passage à niveau sur des lignes voyageurs, notamment dans l'hypothèse de création et de réouverture de lignes.
Ce plan suscite en Alsace, et plus particulièrement dans le Haut-Rhin, les plus vives inquiétudes. Ces mesures, si elles sont appliquées, conduiraient à réduire à néant les efforts des associations et élus. Ceux-ci œuvrent en effet au développement de nouveaux réseaux de transport en commun tels que le tram-train, ou encore à la réouverture de lignes TER dont le but est de désenclaver certaines de nos vallées.
Si l'enjeu de la sécurisation des passages à niveau est louable, celui-ci ne doit pas pour autant contredire des efforts entrepris en conformité avec les directives ferroviaires du Grenelle de l'environnement.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend concilier les mesures de sécurisation des passages à niveau avec les projets de nombreuses communes qui répondent à des préoccupations environnementales et d'aménagement du territoire.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2877

Les accidents survenant aux passages à niveau sont la première cause de mortalité ferroviaire en Europe. En France, grâce à une politique constante de suppression, de rationalisation et de sécurisation des passages à niveau, le nombre de tués annuellement est passé de plus de 80 à la fin des années 70 à une quarantaine depuis 2004. Depuis 1991, la doctrine de l'État consiste à éviter la création de tout nouveau passage à niveau sauf, exceptionnellement, si la voie ferrée en cause accueille un faible trafic à basse vitesse et est parcourue uniquement par des trains de marchandises. Le dramatique accident, survenu en juin 2008 à Allinges en Haute-Savoie, a conduit le Gouvernement à rappeler cette mesure d'application rigoureuse. De nombreux projets de reconstruction de lignes apparaissent aujourd'hui, beaucoup plus qu'en 1991. Alors que les projets ferroviaires consistaient généralement, il y a plusieurs décennies, à réaliser trois allers-retours quotidiens effectués à 30 km/h sur une voie traversée par des routes peu fréquentées, il s'agit désormais dans la plupart des cas d'offrir une alternative de report modal de qualité, en fréquence comme en vitesse, à des usagers qui disposent presque tous d'une automobile. Les passages à niveau qui seraient créés aujourd'hui seraient beaucoup plus fréquentés et engendreraient des risques très élevés. Ainsi, le projet de création de la ligne de Bollwiller à Guebwiller envisagé dans votre région, certes long de seulement 8,7 km, est traversé quotidiennement, sur 18 intersections, par plus de 60 000 véhicules et piétons. Rapportée aux 5 allers-retours quotidiens sur la ligne, cette fréquentation conduirait statistiquement à un danger réel mettant en cause la sécurité et la vie des usagers de la route. Un tel risque doit être pris en compte au stade de la conception du projet. L'établissement de passages à niveau ne peut être aujourd'hui envisagé que dans des cas particuliers, par exemple sur des lignes où circulent des tram-trains, dont les caractéristiques techniques de freinage sont bien supérieures à celles des trains classiques.