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Étiquetage des sacs en plastique biodégradables

13e législature

Question écrite n° 09283 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1559

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'avenir de la filière des plastiques d'origine végétale.

En effet, parmi les sacs encore distribués à l'heure actuelle, il existe des plastiques d'origine 100 % fossile additivés généralement appelés plastiques "oxo-biodégradables" ou " oxo-dégradables" pour dégradation oxydative du polymère. Les fournisseurs de ces plastiques – qui n'ont pourtant rien en commun avec les bioplastiques – continuent abusivement à revendiquer, auprès des consommateurs, des bénéfices environnementaux, voire même une totale biodégradabilité.

Cependant, seuls les emballages, et notamment les sacs, qui justifient de leur conformité à la norme européenne NF EN 13432 peuvent être qualifiées biodégradables et compostables.

Aussi un tel affichage entretient une confusion auprès des consommateurs qui ne sont pas toujours à même de distinguer les réelles différences qui existent entre ces produits "oxo-biodégradables" et les bioplastiques, dont l'origine et les propriétés de fin de vie sont pourtant bien différentes.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle entend remédier à ces ambigüités qui nuisent à l'image des plastiques d'origine végétale et à leur développement et notamment si elle entend imposer un étiquetage plus transparent.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2528

Dans le cadre du plan national de prévention des déchets initié en 2004, la réduction du nombre de sacs de caisse à usage unique a été définie comme étant une action prioritaire. Les offres alternatives durables et réutilisables, ainsi que des campagnes de sensibilisation nationales ou locales, ont permis une diminution sensible du nombre de sacs de caisse distribués, à usage unique. Cette modification de la consommation traduit une sensibilisation croissante des acteurs (consommateurs et distributeurs) aux problématiques environnementales liées aux sacs. L'article 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement traite de l'information des consommateurs, du dispositif encadrant le contenu environnemental des messages publicitaires, de l'étiquetage des produits et des services, et du système de TVA à taux réduit pour les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité. La fragmentation et la dégradation d'un sac en plastique « oxo-biodégradable » ont un impact proche en terme de quantité de gaz à effet de serre libéré, d'un sac en polyéthylène usuel. Les sacs en plastique « oxo-biodégradables » ne devraient pas, de ce fait, relever d'une éventuelle TVA à taux réduit ou bénéficier d'un étiquetage environnemental les présentant, auprès des consommateurs, comme ayant des bénéfices environnementaux. De plus, il convient de noter que ces sacs en plastique « oxo-biodégradable » posent aujourd'hui d'importantes difficultés dans les chaînes de tri car ils ne peuvent être séparés des autres plastiques et dégradent la qualité du plastique pouvant être recyclé. Par ailleurs, il faut souligner que les bénéfices environnementaux des bioplastiques dépendent fortement des pratiques culturales mises en oeuvre (utilisation d'intrants notamment) comme l'a montré une étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) évaluant les impacts environnementaux des sacs de caisse en 2004.