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Développement du transport multimodal en Bretagne

13e législature

Question écrite n° 09309 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1559

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'avenir de la Bretagne en matière de transport multimodal. L'association FEEDSIM-Avenir (Association pour la promotion de la recherche et de l'analyse économique sur l'agriculture et l'agro-industrie du Grand Ouest) milite pour un développement du transport multimodal afin d'améliorer économiquement et écologiquement la qualité du transport des matières premières des usines d'aliments. En 2005, le trafic de marchandises s'élevait en Bretagne à 162,3 millions de tonnes. Le mode routier y représente 93 % du total des flux bretons de marchandises ; les ports en représentant 5 %. Ce sont les matériaux de construction et les produits agricoles qui sont les premiers concernés. Dans ce contexte, cette association propose de modifier l'arrêté interdépartemental du 9 septembre 2005 afin que le transport routier avec un poids total roulant entre 40 et 44 tonnes puisse se faire dans l'ensemble des ports bretons dans un rayon de 150 kilomètres et avec des produits issus des entreprises de transformation localisées sur les ports et non uniquement importés. Alors que la région Bretagne crée un « schéma régional multimodal des déplacements et des transports », il souhaite savoir si l'étude que le Gouvernement doit consacrer à la généralisation du 44 tonnes a déjà été engagée, et si des premières conclusions sont disponibles. Il l'interroge aussi sur les autres mesures qui peuvent être mises en place dès aujourd'hui, dans l'attente des conclusions définitives dans le cadre du Grenelle de l'environnement, pour favoriser l'intermodalité des transports en Bretagne : notamment aide au financement des embranchements ferrés pour les zones d'activité et zones logistiques, aides au développement des opérateurs ferroviaires de proximité, amélioration du post-acheminement ferroviaire.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2750

Dans le cadre des discussions avec les acteurs socio-économiques bretons sur la mise en place de l'éco-redevance poids lourds, le Premier ministre a annoncé, lors d'un déplacement dans le Morbihan en mai dernier, qu'un élargissement de l'utilisation de véhicules routiers circulant à 44 tonnes serait prévu. Des dérogations pour la circulation à 44 tonnes sont actuellement accordées pour favoriser les transports complémentaires à la route dans le cas de la politique de transport durable. Ainsi, les dessertes routières terminales du transport combiné, par voie ferrée ou par voie navigable, et pour les utilisateurs des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano, dans des zones limitées à 100 kilomètres autour des terminaux de ces services ferroviaires. De même, la desserte routière (pré- et post-acheminements) des ports maritimes peut bénéficier de ces dérogations dans un périmètre de 100 kilomètres, pouvant être porté à 150 kilomètres après étude d'impact. Le décret du 29 juillet 2009, modifiant le code de la route, « relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteurs desservant les ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables » étend aux infrastructures fluviales (ports intérieurs et sites fluviaux en bordure des voies navigables), l'autorisation de circuler jusqu'à 44 tonnes. Par ailleurs, l'extension systématique à 150 kilomètres des exceptions susmentionnées et aux pré- et post-acheminements vers les plates-formes ferroviaires est à l'étude. Il convient de noter que la limite de 150 kilomètres est communément admise comme celle au-delà de laquelle la concurrence modale peut exister. Dans ce même cadre, la possibilité de circuler à 44 tonnes est étudiée pour le transport d'animaux vivants (sans limite de distance compte tenu de l'impossibilité de les transporter par d'autres modes) et pour l'alimentation animale, dans une limite de 150 kilomètres (pour les véhicules dédiés à ce type de transport). Aussi, le renforcement des sanctions relatives aux infractions concernant la surcharge des véhicules est analysé, dans un double objectif : préserver les infrastructures et garantir la sécurité des usagers de la route. Enfin, à l'occasion de l'examen de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Parlement a souhaité que le Gouvernement lui remette, au plus tard trois mois après l'adoption de la loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds à 44 tonnes. Aussi, en application de l'article 11 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, ce rapport sera présenté au Parlement par le Gouvernement et portera sur les impacts qu'auraient une autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes mais aussi une réduction de la vitesse à 80 km/h pour tous les poids lourds circulant sur les autoroutes et leur interdiction de doubler sur ces axes.