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Problèmes concernant le Conseil supérieur de la magistrature

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0355G de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2009

Ma question s'adresse à Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mon intervention porte sur les rapports entre l'exécutif et la justice.

M. Marc Robert, procureur général de Riom, a été muté d'office à la Cour de cassation. Le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, avait donné un avis défavorable à cette mutation, mais, le 23 juin, un décret du Président de la République procédait à la nomination de M. Robert « vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009. ».

Or, lors de la réunion du 4 juin, Mme Dati, alors garde des sceaux, avait retiré sa proposition de mutation de l'ordre du jour, alors que M. Ouart, conseiller du Président de la République, était intervenu contre ce retrait.

Les conditions de cette mutation suscitent beaucoup d'émoi.

En effet, le décret de nomination paraît notoirement irrégulier, puisqu'il a été pris sans que l'avis du CSM, qui doit être explicite, ait été rendu. En tout cas, le procès-verbal n'a pas été communiqué.

Je constate que M. Robert lui-même conteste la légalité du décret et a saisi le Conseil d'État. Les syndicats de magistrats se sont d'ailleurs joints à sa requête.

Cette affaire constitue une atteinte extrêmement grave à l'institution judiciaire et au principe de séparation des pouvoirs.

J'ajoute que votre injonction à l'avocat général de Paris pour qu'il fasse appel du verdict de la cour d'assises dans l'affaire Fofana,…

M. Michel Houel. C'est un assassin !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … contrairement à ce que ce magistrat envisageait apparemment, renforce notre inquiétude.

Avec une telle injonction, les politiques qui, bien évidemment, ne participent pas au procès, interviennent directement en faveur de l'une des parties, ce qui ouvre la voie à toutes les dérives.

Madame le ministre d'État, je veux vous poser deux questions.

Premièrement, entendez-vous faire appel de toutes les décisions de justice qui ne seraient pas conformes aux réquisitions des avocats généraux ? Si tel n'est pas le cas, et je peux d'ores et déjà le constater, quels seront vos critères ?

Deuxièmement, ce type d'affaires intervenant en plein débat sur la suppression du juge d'instruction et l'indépendance du parquet et coïncidant avec la présentation en conseil des ministres du projet de loi organique réformant le Conseil supérieur de la magistrature, qu'entendez-vous faire pour sortir le CSM de la crise dans laquelle vous le plongez ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2009 - page 7029

Voir le compte rendu de la séance.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame Borvo Cohen-Seat, je vous remercie de cette double question.

Pour ce qui concerne le cas de M. Robert, dès ma prise de fonctions, j'ai reçu les présidents des trois formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que les membres de la formation « parquet » du CSM. J'ai fait part aux uns et aux autres de ma volonté de travailler avec eux en toute transparence, en toute confiance, dans le respect des institutions, de la Constitution ainsi que des lois organiques.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Didier Boulaud. Cela nous rassure ! Il était temps !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Hier, le CSM s'est réuni en ma présence. Assistaient à cette réunion les trois membres du Conseil qui, à la suite de l'affaire, s'étaient retirés. C'est une première marque de la confiance retrouvée.

Comme je l'ai indiqué à cette occasion à mes interlocuteurs, parce qu'un recours a été formé devant le Conseil d'État, c'est à cette juridiction, et à elle seule, de se prononcer.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Sur l'affaire Fofana, et l'appel que j'ai fait interjeter, madame le sénateur, mes critères sont et seront toujours les mêmes : l'intérêt de la société et la paix publique.

Quand j'ai constaté que, du fait des procédures, les condamnations prononcées aboutiraient à la remise en liberté, d'ici à quelques mois, de certaines des personnes les plus engagées dans cet assassinat, qui se trouveraient donc de nouveau libres dans les quartiers et sur les lieux mêmes où les faits ont été commis, il m'a semblé qu'un problème se posait, qui n'avait peut-être pas suffisamment été pris en compte.

Je ne juge pas à la place de la Cour ; je demande simplement que l'on revoie le dossier à la lumière de cette considération.

En effet, je sais ce qui se passe dans un certain nombre de quartiers, que je suis attentivement, et je suis très préoccupée par la montée et la banalisation de la violence.

M. Didier Boulaud. Que fait donc Sarkozy depuis sept ans ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Remettre très rapidement en liberté des personnes qui ont commis un acte d'une telle barbarie, ce serait adresser un bien mauvais signal à tous ceux qui banalisent la violence. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

De plus, le risque est grand que les victimes n'aient plus alors confiance en nos institutions et cherchent à se faire justice elles-mêmes.

Dès lors, en tant que garde des sceaux, j'ai estimé en conscience que l'intérêt de la société comme la paix publique exigeaient de demander au procureur général de faire appel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Supprimez donc les jurés !

M. Yannick Bodin. Mais oui, supprimez les jurés, tant que vous y êtes !