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Finances locales

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0360G de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2009

Le Gouvernement devait présenter publiquement, la semaine dernière, la réforme de la taxe professionnelle. Or cette annonce a été repoussée pour permettre au Président de la République ainsi qu'à M. le Premier ministre de rendre les derniers arbitrages.

Il est urgent de jouer franc-jeu avec les collectivités territoriales, qui vont commencer d'envisager leurs projets pour 2010, qui ont répondu largement présentes dans la mise en œuvre du plan de relance et qui ne peuvent rester plus longtemps dans l'incertitude face au devenir de leur budget.

M. le Premier ministre leur doit, ainsi qu'à nos concitoyens, des réponses claires.

Tenu par la promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy faite au MEDEF, le Gouvernement va procéder, coûte que coûte, à la suppression de la taxe professionnelle, malgré un contexte économique des plus défavorables et des finances publiques dans un état désastreux.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat réclame, dans un rapport que nous allons discuter cet après-midi, « d'attendre des jours meilleurs ». Les socialistes sont favorables à une réforme de la taxe professionnelle ambitieuse pour le développement des territoires et des entreprises, mais ils ne veulent pas qu'elle ait lieu dans la précipitation estivale.

Nous soutenons l'instauration d'un véritable impôt économique local, dynamique, à l'opposé de la réforme proposée.

Outre la contribution sur la valeur ajoutée, qui ne représente qu'à peine la moitié du montant de la perte de recettes fiscales, M. le Premier ministre prévoit de transférer aux collectivités territoriales des parties d'impôts nationaux et des dotations, sur lesquelles elles n'auront strictement aucune marge de manœuvre.

De plus, le Gouvernement, en proposant une réforme uniquement axée sur la taxe professionnelle, fait l'impasse sur une réforme globale de la fiscalité locale, notamment des impôts reposant sur les ménages.

Nous savons tous, ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, que la suppression de la taxe professionnelle aura pour conséquence inéluctable la hausse des impôts payés directement par nos concitoyens : c'est inacceptable !

M. Didier Boulaud. C'est ce qu'ils veulent !

M. Jean-Claude Frécon. Cette réforme aura aussi un coût important pour l'État, et creusera un trou qu'il faudra de toutes les manières combler.

Or nous refusons que la taxe carbone serve de palliatif budgétaire. D'ailleurs, sur ce point, tous les ministres ne sont pas unanimes.

M. le Premier ministre ne juge-t-il pas dangereux de maintenir une telle réforme, incomplète et inadaptée en ces temps de crise, alors que nos collectivités ont besoin de visibilité ? Sans visibilité, en effet, elles feront moins de projets, donc moins d'investissements.

Quel scénario va-t-il donc proposer aux collectivités locales ? Alors qu'il les a fortement sollicitées pour le plan de relance, osera-t-il porter un coup d'arrêt à l'investissement local en réduisant ainsi leurs moyens financiers ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Frécon. A-t-il l'intention de profiter de la période estivale pour asphyxier nos collectivités territoriales ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2009 - page 7033

Voir le compte rendu de la séance.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Frécon, vous êtes un trop fin spécialiste…

M. Jean-Marc Pastor. Cela commence mal !

Mme Christine Lagarde, ministre. … de ces questions de financement des collectivités locales et d'investissement pour ne pas être d'accord avec moi sur le constat : en France, l'investissement, qu'il soit public ou, surtout, privé, est insuffisant.

M. Jacques Mahéas. Ce sont les collectivités qui investissent le plus !

Mme Christine Lagarde, ministre. C'est précisément pour cette raison que le Président de la République avait pris l'engagement devant le pays, et non devant le MEDEF,…

M. David Assouline. On ne voit que le MEDEF !

Mme Christine Lagarde, ministre. … de stimuler l'investissement et, pour ce faire, d'éliminer la part de la taxe professionnelle assise sur les équipements et biens mobiliers, c'est-à-dire sur l'investissement productif.

Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans en ont parlé. La qualifiant d'absurde ou d'imbécile, tous étaient d'accord pour considérer que la taxe professionnelle, qui frappe les investissements productifs, qu'ils soient utilisés ou non, d'ailleurs, et quel que soit le degré d'amortissement, n'est pas un bon impôt

Qu'avons-nous fait ? Sur l'initiative du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le Gouvernement a engagé tout un processus.

Je tiens à m'arrêter quelques instants sur la méthode, importante à mes yeux.

J'ai, à trois reprises, rencontré en séance plénière les associations représentant les collectivités territoriales, toutes catégories confondues ; j'ai, à trois reprises, rencontré les représentants des entreprises. Je les ai écoutés, nous travaillons de concert à l'élaboration d'un projet de réforme, en partageant nos informations, notamment les données chiffrées.

En effet, je sais que la taxe professionnelle constitue une ressource très importante des collectivités locales et que nous ne réussirons une réforme fondamentale pour nos entreprises, pour notre économie et pour l'emploi, que si elle est le fruit d'une concertation intelligente.

Je vais continuer d'appliquer cette méthode, fondée sur la concertation et la consultation, que j'ai faite mienne depuis le 5 février dernier, date à laquelle le Président de la République a pris cet engagement devant le pays.

Quels sont les principes qui nous guident ? Ce sont toujours les mêmes.

Premièrement, nous entendons supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs.

Deuxièmement, nous voulons maintenir un lien étroit entre les entreprises et les territoires par le biais des collectivités territoriales.

Troisièmement, nous souhaitons maintenir l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Quatrièmement – ce principe a été rappelé par M. le Premier ministre –, nous voulons maintenir le financement des collectivités locales par niveau de collectivités.

Nous travaillons en considération de ces quatre principes. Nous réfléchissons également à la reliaison des taux, indispensable, selon nous, pour parvenir à une fiscalité équilibrée, qui permettra d'attirer les entreprises dans une bonne intelligence fiscale.

Notre objectif est très clair : grâce à cette méthode, nous voulons encourager les entreprises et l'emploi, et soutenir l'investissement. Le projet de loi de finances pour 2010 sera élaboré selon ces mêmes principes, et tendra à répondre à cet objectif que – je l'espère – nous cherchons tous ensemble à atteindre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)