Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 09/07/2009
M. Dominique Leclerc rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que le Parlement a voté la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « Urbanisme et Habitat », qui contraint le promoteur à provisionner le démantèlement de ses éoliennes. Selon l'article L. 553-3 du code de l'environnement, « il doit au cours de l'exploitation, constituer les garanties financières nécessaires à ces opérations ». La loi prévoyait un décret en Conseil d'État afin d'en fixer les modalités d'application. Or, à ce jour, aucun texte règlementaire n'a été pris. Il lui demande quand il compte mettre fin à cette situation ?
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 14/10/2009
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2009
La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 600, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Dominique Leclerc. Madame la secrétaire d'État, à l'heure où le réchauffement climatique pèse sur l'avenir de notre planète, les enjeux environnementaux intéressent de plus en plus les Français, comme en témoignent les récents débats sur le Grenelle de l'environnement et sur la taxe carbone. Avec le protocole de Kyoto, ratifié par la France dès 1997, nous avons fait pour la première fois le choix de l'adoption d'objectifs contraignants visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. L'Europe a franchi un pas supplémentaire en 2008 avec l'adoption, sous présidence française, du paquet énergie-climat qui fixe à l'horizon 2020 un triple objectif : 20 % d'économie énergétique, 20 % de réduction des gaz à effet de serre et 20 % d'énergie renouvelable.
Dans la perspective de la conférence de Copenhague de cet automne, l'Europe apparaît comme le continent qui a le plus uvré pour la révolution verte. Mais il nous faut poursuivre cet effort en soutenant, notamment, la promotion et le développement des énergies renouvelables.
L'énergie éolienne a connu un développement continu au cours de ces dernières années. À ce rythme, le nombre d'éoliennes installées en France devrait passer de 2 500 aujourd'hui à près de 15 000 d'ici à 2030, soit une forte augmentation en vingt ans.
Certes, les éoliennes contribuent au développement des énergies renouvelables. Mais elles représentent aussi une nuisance sonore difficilement supportable par les riverains ...
M. Roland Courteau. Pas sonore !
M. Dominique Leclerc. ... et une dégradation des paysages. Elles sont également à l'origine d'un effondrement du prix de l'immobilier dans les zones environnantes. Le développement de ce secteur répond avant tout à une logique économique et financière, spécialement pour les communes qui acceptent d'accueillir ces projets.
Actuellement, le développement des éoliennes soulève quelques interrogations. En juillet 2003, le Parlement a adopté la loi urbanisme et habitat, qui oblige le promoteur à provisionner le démantèlement de ses éoliennes. Selon un nouvel article du code de l'environnement, « il doit, au cours de l'exploitation, constituer des garanties financières nécessaires à ces opérations ». La loi renvoyait à un décret en Conseil d'État qui devait en fixer les modalités précises d'application. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n'a été pris. Que ferons-nous, dans l'avenir, de ces milliers de squelettes d'éoliennes qui n'auront pas été démantelés ?
Madame le secrétaire d'État, quand comptez-vous mettre fin à cette situation de vide juridique ?
Aujourd'hui, nos concitoyens ont compris l'importance de l'énergie renouvelable, notamment sous forme éolienne. Néanmoins, de l'aveu même de nombreux écologistes, les éoliennes n'ont un rendement énergétique que de 25 %, contrairement au photovoltaïque, qui a le mérite de produire davantage d'énergie à un moindre coût.
On évoque la mise en place du photovoltaïque et d'autres modes d'énergie renouvelable. Si nous voulons que les Français y adhèrent, on doit le faire dans la transparence. Il faut que des autorités dont la compétence, la neutralité et l'indépendance sont reconnues publient des bilans financiers et énergétiques incontestables ainsi que des études comparatives en termes de rendement, de coût et, bien entendu, de pollution. Nous ne pouvons plus nous contenter des informations fournies par les industriels ou les lobbys écologistes. Le discours incantatoire ne suffit pas.
Madame le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour remédier à l'opacité actuelle, pour nous donner des informations complètes et vérifiées, et pour faire du secteur des énergies renouvelables un secteur transparent, et donc incontestable ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Comme vous le savez pour y avoir participé, monsieur le sénateur, les modalités de développement de l'énergie éolienne ont fait l'objet de débats ...
M. Roland Courteau. Oh oui !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... lors de l'examen ici même, il y a quelques jours, du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II.
Le Parlement a donné des orientations précises à l'occasion du vote de la loi de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I.
L'article 19 de cette loi de programmation précise ainsi que, dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables aura en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
Le Gouvernement entend, donc, conformément à ces orientations, améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement dans des zones préalablement identifiées, pour éviter le mitage du paysage et des territoires. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d'améliorer les processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire qui devra répondre aux préoccupations que vous venez d'évoquer sur la transparence, la lisibilité et l'efficacité de ces outils.
Nous avons eu l'occasion, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, de débattre de manière approfondie de la façon de mettre en uvre concrètement ces orientations. Grâce au texte adopté par le Sénat, nous sommes en mesure de concevoir, pour les éoliennes, une réglementation plus adaptée, ...
M. Roland Courteau. Et plus sévère !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... qui comprendra une obligation de constitution de garanties financières et de démantèlement des installations en fin d'exploitation.
L'article 34 du texte adopté par la Haute Assemblée est précis : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »
Nous attendons que le projet de loi Grenelle II soit adopté par l'Assemblée nationale pour publier le décret. Ainsi, le Gouvernement pourra honorer les engagements que vous venez de rappeler, monsieur le sénateur, et, je l'espère, pourra trouver une solution à chaque situation.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Madame la secrétaire d'État, vous avez compris la préoccupation que je partage avec d'autres. Il est indispensable que des dispositions financières soient prises le plus rapidement possible à titre de précaution.
Quelle sera la réalité dans des dizaines d'années ? Qui aurait pu imaginer voilà trente, quarante ou cinquante ans, lors de l'installation de stations services le long de nos routes, qu'elles seraient aujourd'hui abandonnées et sources de nuisances paysagères ? Ces structures peuvent être reconverties en locaux commerciaux ou d'habitation, ce qui ne sera pas le cas des éoliennes.
Par ailleurs, nos concitoyens adhèrent aux énergies renouvelables, pour des raisons de bilan énergétique, de mode. On parle beaucoup du photovoltaïque, de la biomasse ; bien d'autres énergies renouvelables apparaîtront dans les années à venir. Que deviendront alors les éoliennes implantées dans nos paysages, ces grandes silhouettes de ferraille devenues déchets environnementaux, alors que les sociétés qui les auront mises en place et exploitées auront depuis bien longtemps disparu ?
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