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Services d'accueil du jeune enfant : modification du décret du 20 février 2007

13e législature

Question écrite n° 09325 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1650

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Si la volonté des pouvoirs publics de développer l'offre d'accueil d'ici à 2012 est légitime, certaines dispositions inquiètent des associations du secteur de l'enfance qui voient là une dégradation de sa qualité. En effet, ils craignent d'une part la diminution de la qualification du personnel : la proportion des professionnels les plus qualifiés serait revue à la baisse. D'autre part, les capacités d'accueil en surnombre seraient portées à 20 % au lieu de 10 % actuellement. Enfin, le taux d'encadrement pour un projet de jardin d'éveil confirmé serait réduit avec un adulte pour 12 enfants de 2 ans à 3 ans au lieu d'un adulte pour 8 enfants actuellement. Pourtant, de nombreuses études permettent d'affirmer que la qualité d'accueil du jeune enfant repose sur des qualifications professionnelles, des taux d'encadrement et des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une relation individualisée et soucieuse du bien-être de l'enfant. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que le développement de l'offre d'accueil rime avec la préservation de sa qualité.



Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2535

Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d'enfant, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Cette politique s'est doublée par une diversification de l'offre et une démarche d'assouplissement des normes sans que jamais la qualité du service ne soit atteinte ou dégradée. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à développer un panel d'offres très diversifiées répondant aux besoins spécifiques des familles. C'est ainsi que le Gouvernement a fait adopter lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le principe du regroupement des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de représentants de la profession qui permet aux acteurs de la petite enfance de s'organiser de façon optimale en s'appuyant sur des structures souples. Ces regroupements peuvent réunir jusqu'à 16 enfants puisque en parallèle, les assistants maternels ont désormais la possibilité de garder jusqu'à quatre enfants contre trois précédemment. Ces deux mesures ont été votées dans le code de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et rien n'autorise à conclure que les conditions d'accueil ou de sécurité des jeunes enfants n'aient été d'une manière ou d'une autre atteintes. Afin de tenir compte des besoins exprimés sur le terrain, la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales 2009-2012 permettra de consacrer plus de 1,3 million d'euros supplémentaires et de créer 100 000 places d'accueil du jeune enfant. Enfin, une concertation est menée pour déterminer les modifications à apporter au décret du 20 février 2007 et tenir compte des observations exprimées et d'assurer un accueil de qualité. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira, en 2012, à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires et adaptées aux besoins des jeunes enfants.