Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 02/07/2009
M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entrepreneurs en zones urbaines sensibles (ZUS). À l'initiative de la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs en zones urbaines sensibles, un rassemblement s'est érigé spontanément en décembre 2008 sous forme d'un collectif pour la défense des droits des zones franches urbaines (ZFU).
Ce collectif a pesé auprès des parlementaires lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour éviter la réduction initialement prévue des droits des ZFU, en sauvant notamment les exonérations basées sur le principe des sorties en dégressif jusqu'en 2020, mais en réduisant le taux des charges sociales patronales.
Ce collectif a demandé aux entrepreneurs en ZFU de s'opposer formellement à toute modification et de continuer à exiger le retrait immédiat de l'intégralité des dispositifs de la loi de finances qui ont fait l'objet d'un décret d'application dont la valeur est contestée par voie juridique.
Cinq mois après, le collectif constate que les nouvelles dispositions de la loi ont généré un net recul des dépôts de dossiers d'installation et de création en ZFU (estimation 30 % d'embauche pour le 1er trimestre 2009).
Par ailleurs, les chefs d'entreprise nouvellement installés voient l'avenir de leur projet sérieusement compromis par la réduction des exonérations de charges.
Le collectif considère que l'économie annoncée pour justifier ces réductions d'exonération sera dérisoire par rapport aux effets pervers répercutés sur la situation économique des quartiers concernés, ainsi que sur la crédibilité des futures mesures proposées par l'État.
Les effets croisés des réductions des taux d'exonération des charges sociales patronales et l'augmentation des loyers dans les bâtiments créés en ZUS et ZFU contribuent à rendre moins attractif le dispositif et à déstabiliser l'économie de certains projets d'entreprises. Une nouvelle modification des termes du « contrat en ZFU » viendrait mettre à mal tout le dispositif.
Il souhaiterait donc avoir son avis sur cette question.
- page 1646
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville publiée le 22/07/2010
L'article 190 de la loi de finances pour 2009, qui concentre les exonérations de cotisations patronales en zones franches urbaines sur les salaires les moins élevés, vise à favoriser l'emploi des actifs ayant le plus de difficultés à s'insérer au marché du travail, souvent moins qualifiés. En outre, le régime d'exonérations de cotisations patronales en ZFU, en particulier parce qu'il se conjugue à des mesures d'exonérations fiscales, demeure plus avantageux que les dispositifs de droit commun. Le niveau global des créations d'entreprises a été élevé en France en 2009 grâce à la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur. Toutefois, en dehors de ce nouveau régime, le nombre de créations d'entreprises a fortement diminué l'année dernière (- 21,5 %) après sept ans de hausse, et ce sur l'ensemble du territoire national. Cette situation s'explique notamment par la crise économique. Les résultats signalés en ZFU ne peuvent donc pas être imputés à la seule réforme des exonérations en zone franche. Le dispositif des zones franches urbaines est l'objet d'études évaluatives récentes ou en cours, dirigées notamment par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et par l'INSEE. La mise en perspective de ces différents travaux fournira des éléments d'aide à la décision concernant l'orientation des aides au développement économique dans les quartiers populaires.
- page 1922
Page mise à jour le