Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 02/07/2009
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales actuelles applicables à la cotisation de l'ordre des infirmiers.
En effet, ces cotisations n'ouvrent droit à déduction fiscale que dans la mesure où les professionnels concernés, pour la plupart en libéral, optent pour la déclaration des frais réels, ce qui ne concerne pas la majorité de ceux qui, salariés du public ou du privé, choisissent l'abattement de 10% de leurs revenus imposables.
En conséquence elle lui demande s'il est envisageable que la cotisation ordinale ouvre droit à une réduction d'impôt, à l'exemple de ce qui se fait déjà pour les cotisations des organisations syndicales, afin de rétablir une certaine équité fiscale entre tous les infirmiers.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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