Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation de son ministère en matière de handicap.
En effet la contribution pour 2008 du ministère de la justice au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) n'aurait pas été payée et celle pour 2009 même pas budgétisée, ce qui correspond à une dette de 17 millions d'euros et entraîne de très lourdes conséquences pour les personnes les plus fragiles.
D'ici peu la délégation ministérielle ne pourra plus faire face aux échéances telles que celles concernant la rémunération des prestataires de service accompagnant les personnes handicapées ou les transports spéciaux.
Cette situation, illégale, met aussi en question le maintien dans l'emploi des personnes pour lesquelles des tiers ou des équipements coûteux sont nécessaires.
Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle compte prendre pour régulariser rapidement cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2009
Le droit au travail des personnes handicapées figure parmi les priorités du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est saisi dès son arrivée à la Chancellerie des difficultés susceptibles de résulter du non-versement de la contribution 2008 au FIPHFP. Il convient, tout d'abord, de rappeler que cette situation résulte d'une erreur lors de l'élaboration du projet de budget 2008 du ministère, le montant de la contribution n'ayant pas été prise en compte. Le ministre d'État a donné instruction aux différents services concernés (direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, secrétariat général) pour assurer ce versement sans délai. La mise en oeuvre de cette instruction ministérielle règle donc la dette du ministère et confirme l'attachement du garde des sceaux au respect des engagements en matière d'emploi des personnes handicapées.
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