Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/07/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de victimes, toujours trop élevé, des accidents des véhicules à deux roues.
Le programme intitulé « sécurité routière » du projet de loi de finances pour 2009, au compte spécial contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route, précisait que si 47 % des accidents impliquant une moto s'expliquaient par le comportement fautif d'un automobiliste, les conducteurs de deux-roues se voyaient également reprocher dans un tiers des cas des conduites peu respectueuses du code de la route.
Alors que ceux-ci représentent seulement 1 % du trafic routier, environ 18 % des victimes de la route en 2007 étaient des conducteurs de deux-roues. La France se caractérise malheureusement par un taux de mortalité élevé spécifique pour ce type de véhicules. La probabilité pour un deux-roues d'être victime d'un accident est par exemple trois fois plus élevée qu'au Danemark et deux fois plus forte qu'en Allemagne.
De plus, nous constatons la progression de l'utilisation de motos à trois roues qui permettent d'échapper à l'obligation de détenir le permis moto, en contradiction avec tous les efforts de sécurité routière.
C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes et quelles campagnes de prévention il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la surmortalité des conducteurs de deux-roues et particulièrement des 18-24 ans.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 03/06/2010
La question de la sécurité de la circulation des deux-roues motorisés est une priorité de la politique de sécurité routière. Le rapport « Gisements de sécurité routière : les deux-roues motorisés », remis par le préfet Régis Guyot, détaille soixante-quatorze propositions sur le véhicule, l'usager (formation, équipement, comportement, etc.), les infrastructures ou encore la connaissance des causes et des conséquences des accidents. Elles ont été complétées par les propositions des organismes représentatifs du monde de la moto et de la sécurité routière. Ces propositions ont été examinées à l'occasion d'une concertation nationale lancée en juin 2009 et menée par la délégation interministérielle à la sécurité routière, en vue de faire émerger des actions afin de préciser les mesures les plus appropriées, visant à accroître la sécurité des usagers de deux-roues motorisés et le partage apaisé de la route et de la rue. La première phase de cette concertation a été accomplie dès le mois de janvier 2010, avec la présentation d'un rapport d'étape qui servira de base aux discussions et propositions de mesures de nature législative et réglementaire, ainsi que pour des communications et recommandations. Cette concertation se poursuit afin de préciser les mesures les plus appropriées pour la sécurité de l'usage des deux-roues motorisés, que ces mesures concernent les véhicules, les conducteurs, leur formation, leurs équipements ou des éléments de sécurité ou de comportement. Il convient enfin de signaler que le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, présidé par le Premier ministre, a adopté plusieurs dispositions visant à sécuriser l'usage des deux-roues motorisés. Il a ainsi été décidé de renforcer la lutte contre le débridage des cyclomoteurs, en renforçant les contrôles, en développant une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicules débridés et en instaurant, pour les cyclomoteurs, un contrôle technique obligatoire périodique. Il a aussi été décidé que, dorénavant, tout détenteur d'un permis B qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère ou un tricycle à moteur devra suivre une formation obligatoire portée à 7 heures. Jusqu'à présent, seuls les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire B depuis le 1er janvier 2007 et depuis plus de 2 ans devaient suivre une courte formation pratique de 3 heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1. Enfin, des dispositions ont été arrêtées afin de développer des équipements d'aménagement de la route (supports de signalisation fragilisés) moins dangereux pour les deux-toues motorisés.
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