Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 02/07/2009
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, les discussions semblent s'orienter vers trois points notamment qui suscitent d'importantes réserves des associations de sinistrés : premièrement, la reconnaissance de catastrophe naturelle ne relèverait plus d'une décision de l'État mais des assureurs, ce qui amènerait à considérer un barème national et non plus relatif aux spécificités locales ; ensuite, en cas de litige, la juridiction civile serait substituée à la juridiction administrative, ce qui ferait de la victime une personne isolée face aux moyens financiers des assureurs ; enfin, en instituant des primes et franchises modulables, les nouvelles mesures reviendraient sur le principe de la solidarité nationale permise aujourd'hui par le taux unique. Ainsi, si des améliorations sont sans doute nécessaires devant l'aggravation des risques climatiques à venir, rien ne peut justifier l'abandon des règles fondamentales de solidarité et d'égalité du régime actuel, qui figurent dans la Constitution française. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de réforme et dans quelle mesure le Gouvernement compte associer les représentants des sinistrés à son élaboration.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/08/2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport inter-inspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut, niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission inter-inspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention, par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des événements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces événements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la Caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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