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Prescriptions d'un plan local d'urbanisme

13e législature

Question écrite n° 09407 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1645

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas où un plan local d'urbanisme (PLU) impose que les maisons construites aient une couverture du toit semblable à celle des maisons du voisinage. Lorsque, dans un secteur, les toitures sont très disparates (en ardoises, en tuiles plates, en tuiles creuses…), il souhaite savoir si le maire peut malgré tout refuser un permis de construire au motif que la toiture est prévue en tuiles mécaniques.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1614

Les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions. Si le PLU impose une couverture du toit avec la formule d'aspect « semblable à celle des maisons du voisinage », cette disposition semble pouvoir permettre d'autoriser une toiture en tuile mécanique, si son aspect est suffisamment semblable aux toitures voisines. Une telle appréciation ne peut bien sûr se faire qu'au vu des pièces du dossier. Par ailleurs, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), document d'urbanisme qui tient lieu de PLU pour les parties de territoires qu'il couvre, définit les conditions architecturales permettant d'assurer la conservation et la mise en valeur des immeubles situés dans un secteur. Son règlement et ses documents graphiques peuvent comporter des règles relatives aux matériaux à utiliser et à leur mise en oeuvre (cf. article R. 313-4 du code de l'urbanisme), et permettre ainsi d'accepter ou refuser des tuiles plates, creuses, en ardoises, mécaniques...