Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 02/07/2009
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation relative à l'exposition au radon. En application de la circulaire des secrétaires d'Etat à la santé et au logement du 29 janvier 1999 relative à l'organisation de la gestion du risque lié au radon, une campagne de mesures dans les lieux ouverts au public a été réalisée. Puis un nouveau cadre réglementaire a été défini par l'arrêté du 22 juillet 2004. Lorsque les résultats des mesures révèlent des niveaux supérieurs à 400 Bq/m³, le propriétaire doit mettre en œuvre des actions pouvant aller jusqu'à des travaux sur le bâtiment, de façon à réduire l'exposition des personnes. Le plan national santé-environnement (PNSE) de juin 2004, prévoit également des actions concernant la gestion du risque lié au radon dans l'habitat : la réalisation d'une étude préalable à l'élaboration de nouvelles règles pour les bâtiments à construire et d'une étude de faisabilité pour étendre (en cas de vente) les états sanitaires obligatoires à la mesure du radon. Enfin en 2007, un système d'information était en cours de développement pour améliorer la surveillance des expositions, mieux évaluer le risque, favoriser l'accès aux données pour le public et l'échange de données entre les organismes d'expertise. Dans la Creuse, la DDASS a demandé aux établissements scolaires et aux établissements sanitaires et sociaux de faire procéder à un dépistage. Pour les 180 écoles du premier degré, la DDASS s'est chargée du dépistage (pose des dosimètres et réponse aux questionnaires associés). De 1999 à 2004, la quasi-totalité des établissements visés ont été dépistés (270 structures, soit plus de 1 450 mesures). La validation des résultats de ces dépistages réalisée en 2005 permet de repousser les prochains contrôles à une échéance de dix ans à partir du contrôle initial. Par contre, les 99 établissements concernés par un dépassement ont été invités à engager des travaux dans un délai de deux ans. Il lui demande de faire un point précis sur le suivi de ce dossier ainsi que sur les moyens prévus à cette fin dans le cadre de la révision générale des politiques publiques qui concerne au premier chef les missions et les moyens de la DDASS de la Creuse.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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