Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que par deux questions écrites (n° 17675 du 19/05/2005 et n° 25125 du 02/11/2006) il a déjà attiré son attention sur le fait que dans les petites communes rurales, les employés municipaux (à temps partiel ou à temps plein) qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd, alors que les mêmes personnes agissant en tant qu'agriculteurs, en sont dispensées. Une telle situation crée une gêne pour les petites communes qui essaient bien souvent de réaliser elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Or, un fils d'agriculteur âgé de seulement 15 ans peut conduire un tracteur sans permis spécifique. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant qu'une circulaire a maintenant permis aux retraités agricoles de conduire un tracteur, ce qui n'était semble-t-il pas le cas par le passé. Les questions susvisées proposaient qu'une circulaire autorise également les employés municipaux des communes rurales à conduire des tracteurs, à condition de rester à l'intérieur des limites territoriales de la commune. Malheureusement, ces deux questions écrites se sont heurtées à une fin de non recevoir qui relève d'une obstination d'autant plus surprenante qu'une directive communautaire du 26 décembre 2006 relative aux permis de conduire prévoit ce type d'assouplissement. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 dans la législation française. Il lui demande donc quelles sont ses intentions.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 07/01/2010
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit, notamment, que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation, dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive, qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 pour une mise en oeuvre en janvier 2013.
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