Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 02/07/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le sort des personnes handicapées.
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, tout employeur public d'au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) est tenu d'effectuer une déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique, accompagnée du paiement de la contribution correspondante. Or selon toute vraisemblance, il apparaît que le ministère de la justice ne s'est pas acquitté de ladite contribution pour 2008. Qui plus est, celle correspondant à l'année 2009 ne semble pas avoir été budgétée. Aussi, ce sont près de 17 millions d'euros qui actuellement feraient défaut à ce fonds. Ceci est d'autant plus regrettable que les actions menées par cette structure participent activement à l'intégration de nos concitoyens handicapés via notamment l'aide de tiers, l'apport de matériels spécifiques
Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre pour que cette situation ne perdure pas et ne pénalise pas nos concitoyens handicapés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2009
Le droit au travail des personnes handicapées figure parmi les priorités du ministère de la justice et des libertés. À ce titre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est saisi dès son arrivée à la Chancellerie des difficultés susceptibles de résulter du non-versement de la contribution 2008 au FIPHFP. Il convient, tout d'abord, de rappeler que cette situation résulte d'une erreur lors de l'élaboration du projet de budget 2008 du ministère, le montant de la contribution n'ayant pas été prise en compte. Le ministre d'État a donné instruction aux différents services concernés (direction des services judiciaires, direction de l'administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, secrétariat général) pour assurer ce versement sans délai. La mise en oeuvre de cette instruction ministérielle règle donc la dette du ministère et confirme l'attachement du garde des sceaux au respect des engagements en matière d'emploi des personnes handicapées.
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