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Procédure d'adoption

13e législature

Question écrite n° 09435 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1748

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les difficultés rencontrées par certains parents dans le cadre de procédures d'adoption d'un enfant. Le récent jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Montargis démontre toute la complexité du problème. Malgré la reconnaissance effectuée par le père biologique, la restitution ne lui a pas été accordée et l'adoption plénière a été déclarée pour les parents adoptifs. En effet, la procédure d'adoption a été conduite par une association sans attendre le résultat ADN demandé dans le cadre d'un enquête judiciaire. Cette même association a assigné celui qui assure être le père de l'enfant, ce que les tests ont démontré, afin d'annuler la reconnaissance. L'annulation décidée par le tribunal de grande instance de Paris a permis à la procédure d'adoption de suivre son cours. Cette décision serait pourtant condamnable par la Cour européenne des droits de l'homme. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin qu'un père puisse prouver sa paternité tout au long d'une procédure.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2370

En application des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles, un enfant qui naît sans filiation est admis, lors de sa naissance, comme pupille de l'État à titre provisoire. Les pères et mères disposent d'un délai de deux mois pendant lequel ils peuvent, ensemble ou séparément, reconnaître l'enfant et demander à ce que celui-ci leur soit restitué, sans autre formalité. À l'issue de ce délai et en l'absence de manifestation des parents, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'État à titre définitif, ce qui a pour effet de le rendre adoptable. Toutefois, tant que l'enfant n'a pas été placé dans une famille en vue de son adoption, les parents peuvent encore demander sa restitution au tuteur et, en cas de refus, saisir le tribunal de grande instance. En effet, seul le placement de l'enfant en vue de son adoption fait échec à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine comme à l'établissement de la filiation à l'égard des parents de naissance. Ces dispositions permettent de concilier les droits des parents de naissance, qui disposent d'un délai de réflexion suffisamment long pour, le cas échéant, reprendre leur enfant, et l'intérêt de ce dernier d'être accueilli dans une famille dans les meilleurs délais.