Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui est divisée en sections électorales. Il lui demande si un électeur d'une section de la commune est recevable à contester l'élection d'un conseiller municipal élu dans une autre section électorale de la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
L'article L. 248 du code électoral prévoit que « tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Dans le cas où la commune est divisée en sections électorales, le Conseil d'État, dans une décision n° 317043 du 19 décembre 2008, élections municipales de Doulaize (Doubs), commune associée d'Éternoz, a jugé qu'un électeur de la commune a qualité pour contester les opérations électorales de la commune, même s'il est inscrit dans une autre section électorale que celle dont il conteste l'élection.
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