Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/07/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le maintien de l'article 200 quater A du code général des impôts.
Son dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2005, prend en compte les coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Il présente le double avantage d'être techniquement opérationnel et socialement utile à l'heure où la dépendance devient un enjeu de société et où nous devons améliorer le confort et les conditions de vie des personnes en situation de dépendance maintenues à domicile.
Or ce dispositif doit, en l'état du droit, disparaître au 31 décembre 2009. Il convient donc de le prolonger pour une nouvelle période de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien solliciter une telle prolongation.
- page 1755
Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question est caduque
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