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Statut juridique des compagnons d'Emmaüs

13e législature

Question écrite n° 09516 de Mme Josiane Mathon-Poinat (Loire - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1753

Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur le statut juridique des compagnons d'Emmaüs.
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un chapitre relatif au « statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires ». Celui-ci autorise les organismes concernés à faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle, ce qui légitime les activités de travaux et de vente d'Emmaüs. Toutefois, ce statut empêche de considérer les compagnons en tant que salariés au motif qu'il n'existerait pas dans ce type de relation de « lien de subordination » nécessaire à l'établissement d'un contrat de travail. Ainsi, les compagnons se retrouvent exclus des droits protecteurs que peuvent leur apporter le code du travail et du statut de travailleur alors même qu'une bonne partie d'entre eux exercent une réelle tâche professionnelle à finalité économique.
Elle salue la politique d'accueil inconditionnel d'Emmaüs qui accepte toute personne sans se soucier des conditions de nationalité ou de niveau social. Néanmoins, de nombreux témoignages prouvent que ce statut juridique est un frein à la réinsertion sociale des compagnons d'Emmaüs et les bloque dans un espace interstitiel entre exclusion totale et (ré)insertion. Elle lui demande donc de revenir sur ce statut afin que les compagnons d'Emmaüs puissent bénéficier des droits qui leurs sont dévolus en tant que travailleurs.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.