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Utilisation du nom de son premier mari par une femme divorcée et remariée

13e législature

Question écrite n° 09534 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 - page 1749

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le fait qu'une femme divorcée même remariée peut dans certaines circonstances conserver l'utilisation du nom de son premier mari. Une telle faculté était compréhensible à l'époque où systématiquement les femmes adoptaient le nom de leur mari y compris dans leur activité professionnelle. Toutefois, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'utilisation du nom de famille et même dans sa transmission aux enfants est une des caractéristiques de la société actuelle. Il souhaiterait donc savoir si, en cas de divorce suivi d'un remariage, le nom de son ex-époux ne pourrait être utilisé qu'avec l'accord de celui-ci.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2370

Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un d'eux peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Toutefois, l'accord donné par l'ex-époux peut être révoqué en cas d'usage abusif et l'autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint. Il apparaît donc, au vu de ces éléments, que l'état du droit permet de répondre de manière satisfaisante aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.