Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/07/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°08507 posée le 30/04/2009 sous le titre : " Centres hospitaliers régionaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/08/2009
La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, parue le 22 juillet 2009, conserve la notion de centre hospitalier régional (CHR), prévue à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (CSP), et prévoit le maintien d'un encadrement par les pouvoirs publics des établissements de cette catégorie. L'article D. 6141-15 du code de la santé fixe la liste des CHR, qui comprend à la fois les CHRU et les CHR non universitaires. La liste des CHR est un élément protecteur pour ces établissements, dont le ressort régional est reconnu, dont l'activité et les budgets sont conséquents, et les équipes médicales performantes. Ces établissements conserveront leurs spécialités, à savoir l'autorisation de disposer d'un centre antipoison et de participer à l'aide médicale urgente dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. La notion de CHR étant maintenue au niveau législatif, leur spécificité régionale sera aussi prise en compte par les textes d'application. Par exemple, le décret relatif aux conseils de surveillance, actuellement en préparation par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) prévoira une représentation spécifique des élus régionaux. La catégorie des CHR sera donc maintenue et les textes d'application conforteront juridiquement cette notion.
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