Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 16/07/2009
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de la Fédération française des banques alimentaires sur la pérennisation de l'aide alimentaire européenne. Il semble en effet que la direction de l'alimentation ait souligné que la France est dans une situation instable car elle est l'un des États membres de l'Union européenne à ne pas avoir de ligne budgétaire spécifique au profit des plus démunis. La création d'une ligne budgétaire procurerait à la France une base juridique permettant d'avoir le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) adossé à la politique agricole commune (PAC).
C'est pourquoi il lui demande si la création d'une telle ligne budgétaire est envisagée par le Gouvernement afin que l'aide européenne dans ce domaine spécifique soit incontournable pour notre pays.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 08/10/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'adoption du budget de l'Union européenne (UE) pour 2009 a permis sous présidence française d'accroître les crédits destinés aux programmes alimentaires en faveur des plus démunis (+ 185 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement), portant ainsi le montant total de la dotation annuelle à 500 millions d'euros. Dans le cadre de l'examen de l'avant-projet de budget européen 2010, les autorités françaises ont rappelé le rôle essentiel joué par le PEAD en faveur des plus démunis, dans le contexte de crise économique actuelle. Le PEAD fournit près du tiers des ressources d'aide alimentaire des associations caritatives françaises éligibles à ce programme et concerne plus de 2,8 millions de bénéficiaires par an. Le PEAD fait partie du budget global de la politique agricole commune (PAC) depuis 1987, au titre des interventions de marché. Le budget 2009 s'élève à 500 millions d'euros dont 78 millions d'euros pour la France (Règlement [CE] n° 983/2008). Par ailleurs, conformément aux souhaits de l'auteur de la question, la France s'est dotée depuis 2004 d'une ligne budgétaire afin de compléter ce programme européen par un programme national d'aide alimentaire (PNAA), à hauteur de 10 millions d'euros par an. Au sein du budget national, le PNAA fait partie du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». Le PNAA, voté initialement en loi de finances rectificative, est depuis 2009 voté en loi de finances initiale. L'abondement de 10 millions d'euros, au titre du PNAA, montre ainsi l'engagement fort du Gouvernement pour assurer un financement pérenne de l'aide alimentaire, cet abondement étant d'ores et déjà intégré dans la programmation pluriannuelle sur la période 2009-2011.
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