Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/07/2009
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de créer une plateforme publique destinée à promouvoir le travail d'artistes n'ayant pas accès aux plateformes commerciales. Il lui rappelle que l'article 52 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, prévoit la publication d'un rapport relatif à la « mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses œuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération ». Cette disposition était issue des propositions des parlementaires socialistes et visait à garantir le principe de diversité culturelle. Ce rapport devait être publié dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi DADVSI. Or, trois ans plus tard, il n'a toujours pas été remis au Parlement. Il souhaiterait donc savoir quand ce document sera enfin publié. Il lui indique que la création d'une plateforme subventionnée est d'autant plus nécessaire que, depuis 2006, l'offre légale ne s'est pas suffisamment étoffée, et ce en dépit de la signature des accords de l'Elysée en novembre 2007 : les catalogues qui sont mis en ligne par les grandes plateformes commerciales continuent d'être trop homogènes et proposent surtout des « produits à forte notoriété », ce qui a pour effet d'appauvrir la création artistique. L'État doit pallier ce manque de diversité en donnant une visibilité aux créateurs qui sont actuellement exclus des réseaux commerciaux. Le soutien à la création relève en effet d'une mission de service public.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/11/2009
À la suite des accords de l'Élysée du 23 novembre 2007, signés par quarante-six entreprises ou organisations représentatives de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l'internet, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, dont l'adoption définitive devrait intervenir au début de l'automne, vise à faire cesser l'hémorragie des oeuvres culturelles sur internet et à créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, d'oeuvres audiovisuelles, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. S'agissant des oeuvres cinématographiques, une récente étude de l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle évalue à environ 450 000 par jour (soit 168 millions par an) le nombre de téléchargements illégaux, ce qui constitue un ordre de grandeur équivalent au nombre d'entrées en salles. Quant aux téléchargements illégaux d'oeuvres musicales, ils sont généralement estimés au quadruple du volume apprécié pour le cinéma. Au total, le nombre de fichiers illégalement téléchargés en France au cours de la période récente peut donc être évalué à près d'un milliard par an. Cette situation place la France, selon l'ensemble des études internationales relatives au piratage des oeuvres culturelles sur les réseaux numériques, dans les tous premiers rangs des pays concernés par l'échange illégal de fichiers. Une offre légale susceptible de générer une juste rémunération au profit des auteurs ne pourra réellement exister, si les oeuvres sont accessibles gratuitement. L'objectif de protection des droits d'auteur doit donc porter avant tout sur la responsabilisation des internautes, en les incitant à réduire progressivement le volume des échanges illégaux de fichiers. La lutte contre le piratage des oeuvres constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour faire d'Internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels. La loi du 12 juin 2009 comporte ainsi diverses dispositions visant à favoriser l'attractivité et la richesse des offres proposées au public, qu'elle soit on non commerciale, notamment en prévoyant l'attribution par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) d'un « label » aux services d'offre légale qui le souhaitent et la mise en place d'un portail de référencement de ces mêmes offres, afin de renforcer leur visibilité et leur attractivité pour les internautes. En matière musicale, la loi prévoit la suppression des mesures techniques de protection qui empêchent une lecture des fichiers musicaux sur différents types de matériels, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, par le biais d'un accord interprofessionnel. En matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé d'initier ou d'élaborer un portail de référencement des offres légales de films, destiné à favoriser le développement de ces offres. La loi du 12 juin 2009 a également réformé la chronologie des médias, en fixant le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo à quatre mois (contre six actuellement) après la sortie du film en salles, ce délai pouvant être modulé à la baisse, selon une procédure dérogatoire dont les conditions seront fixées par décret en Conseil d'État. Le délai d'exploitation des oeuvres en vidéo à la demande payante à l'acte a été déterminé par la voie d'un accord professionnel signé le 6 juillet dernier, sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cet accord modernise les règles d'exploitation des films, afin de les adapter aux nouveaux modes de diffusion, tout en pérennisant les mécanismes de financement de la création cinématographique. Il prévoit notamment que les oeuvres soient disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles (contre 7 mois et demi jusqu'à présent). Enfin, la loi du 12 juin 2009 permet d'avancer dans le sens d'un « média global », en prévoyant un régime incitatif concernant le droit d'auteur des journalistes et en instituant un statut des éditeurs de service de presse en ligne.
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