Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 16/07/2009
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'injustice ressentie par les personnes dont l'état physique ou de santé oblige à l'acquisition de modèle automobile à boîte de vitesse automatique. En effet, il semblerait que ce type de véhicule, même pour les citadines, n'ouvre que très rarement droit à l'éco-pastille et son bonus écologique alors que les mêmes modèles à boîte de vitesse manuelle sont eux éligibles. Or comme pour le cas des familles nombreuses contraintes d'acquérir un modèle adapté, il lui demande si des dispositions dérogatoires analogues à celles récemment adoptées pourraient être envisagées afin de ne pas ajouter au handicap une sanction financière.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
Les voitures particulières équipées de boîtes automatiques sont souvent préférées par les conducteurs ayant des difficultés physiques pour utiliser une boite de vitesse manuelle. Cet agrément de conduite se retrouve sur un certain nombre de modèles commercialisés par les constructeurs. Parmi la gamme des modèles de véhicules compacts équipés de boîte automatique, il existe des berlines et des monospaces bénéficiant du bonus écologique, et bien sûr des modèles qui ne sont pas redevables du malus écologique. Les principaux constructeurs du marché ont au moins un modèle équipé de boîte automatique et bénéficiant du bonus écologique. Ces modèles sont appelés à se développer compte tenu du succès de commercialisation rencontré, ce qui va étoffer les choix possibles des acheteurs pour ces véhicules. Il n'est donc pas envisagé d'instituer une aide à l'achat de voitures particulières équipées de boites automatiques compte tenu des modèles disponibles sur le marché automobile.
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