Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 16/07/2009
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles systématiques à l'égard des citoyens français d'origine subsaharienne ou antillaise et originaires du Maghreb ou du Machrek. Une récente étude a confirmé que les contrôles d'identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l'apparence et non sur des faits commis. En France, on ne contrôle pas sur ce que vous faites mais sur ce que vous êtes ou paraissez être. Ces contrôle injustes, discriminatoires et dépourvus de nécessité perpétuent les stéréotypes et accroissent une fracture entre la population contrôlée et les forces de sécurité. Les personnes portant des vêtements associés à différentes "cultures jeunes" françaises qui ne forment que 10 % de la population constituent 47 % des contrôlés. Ces contrôles automatiques entraînent une forte méfiance, l'opprobre des forces de l'ordre. Ainsi cette défiance ne prédispose pas la population à la soutenir ce qui diminue son efficacité en matière de prévention et de détections des crimes et délits. Impression fortement négative due à la plus grande fréquence des contrôles effectués et ciblés. Par ailleurs, cette incompréhension est accentuée par les trop rares explications des raisons du contrôle aux personnes concernées et à la non-information concernant les droits et les responsabilités respectifs des policiers et des personnes. Il rappelle pour mémoire que le plan Vigipirate est maintenu au niveau rouge et pourtant il y a aucun contrôle systématique des personnes portants des bagages, des sacs ou des mallettes. En conséquence il demande quelle stratégie policière le Gouvernement compte mettre en place afin de justifier les contrôles d'identité autrement que par l'apparence des intéressés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/01/2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne saurait partager les observations du parlementaire en matière de contrôles d'identité. Il convient en premier lieu de rappeler que les contrôles d'identité s'exercent dans le cadre légal fixé aux articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et ont pour but la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens, ou la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ce dispositif, validé par le Conseil constitutionnel, permet aux forces de sécurité d'exercer leurs missions de protection de la population dans le respect des droits constitutionnellement garantis. L'article 78-1 du code de procédure pénale, alinéa 2, dispose que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ». Outre les contrôles d'identité dits frontaliers, peut être contrôlée l'identité de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Par ailleurs, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions spécifiques, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public. Afin de garantir la sécurité partout et pour tous, la protection des personnes et des biens doit faire l'objet d'une attention plus particulière dans les quartiers dits sensibles, où la population est plus souvent qu'ailleurs victime d'infractions. Il est normal, dès lors, que des contrôles d'identité puissent s'y dérouler, en tant que de besoin, avec une certaine fréquence, sans que de telles pratiques puissent être pour autant considérées comme discriminatoires. En revanche, toute pratique de contrôles dits « au faciès » ne pourrait qu'heurter les principes républicains d'égalité de tous les citoyens devant la loi et distendre le lien de confiance entre la population et la police ou la gendarmerie. À cet égard, des instructions strictes sont régulièrement données aux forces de l'ordre pour que, dans leurs interventions sur la voie publique, elles fassent preuve de discernement et d'un comportement exemplaire. Il convient d'ailleurs d'observer que des contrôles d'identité discriminatoires seraient illégaux et censurés par les tribunaux. Toute personne peut de surcroît, si elle s'estime victime d'une telle procédure, saisir l'une des institutions chargées de contrôler l'action des services de sécurité. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est par ailleurs particulièrement engagé dans la lutte contre les discriminations. Au-delà des efforts que la police nationale accomplit par exemple en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment issus des quartiers populaires (adjoints de sécurité, classes préparatoires intégrées aux concours de la police nationale, etc.), le directeur général de la police nationale a conclu le 21 décembre 2006 avec la HALDE une convention de partenariat destinée à mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre toute forme de discrimination. Plus généralement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité, lesquelles sont soumises dans leur action à de nombreux contrôles, hiérarchiques et juridictionnels, nationaux et européens. Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des, policiers et des gendarmes dans l'exercice de leur difficile mission.
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