Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 16/07/2009
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour la radiologie de proximité, de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la modification du tarif des actes de radiologie conventionnelle dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros programmé sur trois ans.
Ainsi, cette décision publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur afin de mettre en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. Cette mesure risque de fragiliser l'effort d'équipement en IRM (imagerie par résonance magnétique) et scanners pour les radiologues exerçant en secteur 1 qui pratiquent les tarifs de la sécurité sociale, sans dépassements, et aller donc contre l'intérêt des patients.
Elle trouve regrettable que cette modification de la nomenclature affecte indistinctement les radiologues ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires et les autres, d'autant qu'ils exercent essentiellement dans les petites villes ou dans les quartiers périphériques.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'assurer la pérennité des radiologues exerçant en secteur 1, préservant ainsi un maillage territorial de qualité.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 01/10/2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée auJournal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de réaliser environ 190 millions d'euros d'économies en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit, par exemple, la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté de 1 milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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