Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 23/07/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des écoles rurales devant la gestion des effectifs de l'éducation nationale. Plus que de suppression il s'agit de l'incertitude permanente à laquelle sont confrontées les écoles rurales en matière de renouvellement ou non des postes ainsi que des critères sur lesquels sont décidées ces suppressions ou maintiens de postes.
Pour 2008/2009, la ville de Marsannay-le-Bois avait 65 enfants scolarisés en maternelle dont deux élèves de moins de trois ans. Dans un premier temps, l'Académie a supprimé un poste pour ensuite réattribuer des moyens provisoires. Pour la prochaine rentrée, le nombre d'enfants scolarisables en maternelle est de 63 inscrits, mais, à la différence de l'année précédente, 7 élèves ont moins de 3 ans. Or, l'Académie supprime désormais le poste au motif qu'il n'y a pas suffisamment d'enfants de plus de 3 ans.
Par conséquent, outre le fait que cette école maternelle située en zone rurale perd un poste, la direction est désormais obligée d'opérer une sélection des élèves, basée sur la date de naissance, pour avoir un effectif par classe en adéquation avec les calculs de l'éducation nationale. Pourtant, il n'apparaît pas raisonnable de regrouper 30 enfants en bas âge pour chacune des 2 enseignantes restant en poste.
Dans le même temps, après 11 200 postes supprimés en 2008, 13 500 en 2009, 16 000 postes dont on ne connaît pas la répartition seront sans doute supprimés pour 2010.
Pour les communes rurales du secteur, regroupées en SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) et en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), cette situation est d'autant plus difficile à accepter qu'elles réalisent d'importants efforts pour développer et maintenir un enseignement de qualité. En 2005, à la demande de l'éducation nationale face à un accroissement des effectifs, ces communes agrandissaient la maternelle pour un coût de 60 000 € remboursables sur 15 ans. On ne peut que constater l'absence de concertation ou de suivi.
Aussi lui demande-t-il ce qu'il envisage en terme de suppression de postes pour l'année 2010, les critères de suppression, et plus particulièrement de surseoir à la décision illogique et contradictoire de supprimer un poste dans l'école de Marsannay-le-Bois.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/02/2010
La répartition des emplois d'enseignant du premier degré vise à assurer une équité des dotations entre les académies, en tenant compte à la fois de la démographie des élèves et des disparités des situations géographiques et sociales des académies. À chaque académie est appliqué un traitement différencié qui tient compte des poids relatifs d'un indicateur social et d'un indicateur territorial. La procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre donc un mécanisme de pondération au titre, notamment, de la ruralité, lequel repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans pour 100 km², pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales. Il appartient ensuite aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des impératifs pédagogiques et du contingent d'emplois dont ils disposent, de répartir les moyens attribués en fonction des besoins de l'ensemble des écoles. Cela impose de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis à l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale, du comité technique paritaire départemental ainsi qu'à celui des autres instances de concertation et qui consistent, notamment, à définir des seuils d'ouverture et de fermeture de classe en fonction de caractéristiques territoriales ou sociales. L'objectif des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, est de présenter dans les meilleurs délais possibles les grands traits de la carte scolaire prévue pour l'année scolaire suivante en réduisant le plus possible la part des inévitables ajustements de rentrée. Les initiatives prises par les inspecteurs d'académie auprès des collectivités territoriales ainsi que l'intervention directe des inspecteurs de l'éducation nationale ont permis d'améliorer sensiblement la collecte et la qualité des données statistiques et les prévisions d'effectifs d'élèves. En outre, afin d'éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques, il a été demandé aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'apprécier l'évolution des effectifs sur le moyen terme afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires, plus particulièrement dans les zones urbaines sensibles ou en milieu rural. Ainsi, dans la Côte-d'Or, la détermination des seuils d'ouverture et de fermeture de classe répond à la nécessité de mieux maîtriser les aléas démographiques tout en privilégiant de manière significative les conditions de scolarisation dans les secteurs prioritaires. Hors zone d'éducation prioritaire, le taux d'encadrement départemental de référence est de 30 élèves par classe en école maternelle. C'est en fonction de ces éléments que la situation de l'école maternelle de Marsannay-le-Bois a été examinée. L'évolution des effectifs dans cette école (57 élèves, dont 2 élèves de deux ans) a conduit à prononcer la fermeture de la troisième classe, qui avait été maintenue de manière transitoire pour la durée de l'année scolaire 2008-2009. En ce qui concerne le budget 2010, les crédits des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale s'élèvent dans le projet de loi de finances 2010 à 59,6 milliards d'euros et sont globalement en augmentation de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Il se caractérise par la réforme du recrutement des enseignants, qui vise à reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ce métier et prévoit des dispositifs d'accompagnement en matière de démocratisation des recrutements, de formation et de revalorisation de carrière. Cette réforme influe très fortement sur le schéma d'emplois en raison des mesures spécifiques liées à la mastérisation du recrutement.
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