Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/07/2009
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les conditions de respect par les services postaux des règles relatives aux avis de réception des envois recommandés par la voie postale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que, dans plusieurs centres postaux, la signature du destinataire ou de son mandataire est considérée comme non obligatoire et que, souvent, les dates de remise au destinataire ne sont pas mises ou sont illisibles, et s'il est exact que les timbres à date des centres de distribution mis après vérification ne seraient pas apposés ou illisibles. Il est également informé que, dans plusieurs centres, les avis de réception ne seraient plus vérifiés, mais passeraient directement en machine de tri alors même qu'ils ne comportent pas les annotations obligatoires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faire respecter les dispositions relatives aux avis de réception des envois recommandés.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 17/12/2009
Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception, assurés par La Poste au titre du service universel, relèvent des dispositions de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques. La réglementation prévoit toujours l'obligation pour La Poste de distribuer les envois postaux recommandés avec avis de réception contre la signature du destinataire ou de son mandataire et de porter, sur l'avis, la date de remise au destinataire. Ces obligations figurent dans les conditions générales de vente des produits et services « courrier et colis » ainsi que dans les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée, qui définissent les engagements de La Poste envers ses clients et sont accessibles sur le site Internet de La Poste. Pour les organismes qui reçoivent un nombre important de lettres recommandées, les procédures de distribution autorisent le client destinataire à signer le bordereau récapitulatif en lieu et place de chaque preuve de distribution. Toutefois, elles stipulent également que le client destinataire date et signe chaque avis de réception, afin de limiter toute réclamation du client expéditeur. Des contrôles sont effectués sur ce point par les facteurs et agents de cabine du bureau distributeur avant traitement en machine. Ils s'assurent ainsi du retour des avis de réception dûment datés et signés. Grâce au suivi électronique des envois recommandés, chaque déposant peut également directement disposer d'une information, par téléphone, courrier, Internet et SMS, sur la remise au destinataire et obtenir au besoin une copie de la preuve de distribution. L'arrêté du 4 mai 2007, pris en application de l'article 9 de ce même code, fixe les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux. Elles portent notamment sur les conditions générales de vente et les conditions particulières. Les dispositions relatives aux avis de réception des envois recommandés apparaissent donc suffisamment protectrices des droits des utilisateurs.
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