Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/07/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des entreprises. Le rapport mensuel de la Médiation du crédit fait apparaître une stabilité du taux de dossiers en médiation réussie à 66%. Par ailleurs, il est à noter une forte augmentation des dossiers avec des besoins d'encours inférieurs à 10 000 €, le nombre de dossiers nouveaux avec des besoins supérieurs à 500 000 € s'établissant, de son côté, fin juin, à 8,4%. Si l'utilité du dispositif appuyé par les Tiers de confiance de la médiation est indéniable, force est de constater qu'un grand nombre de TPE/PME ne se voit pas aujourd'hui proposer de solution de financement satisfaisante . Or, dans le même temps, les banques déclarent ne pas pouvoir tenir leurs engagements publics d'augmentation de 4% des encours de crédit, faute de demandes de la part des entreprises. En outre, elles annoncent reconstituer progressivement leurs fonds propres. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage un renforcement des pouvoirs du Médiateur du crédit afin de lui donner les moyens de rééquilibrer durablement les relations entre les banques et les PME.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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