Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 23/07/2009
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés de prise en compte de la gestion des eaux pluviales urbaines dans les documents locaux d'urbanisme et dans les projets d'aménagement.
En effet son département, comme sans doute bien d'autres, a été confronté ces dernières années à des inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.
Il en a résulté la constitution de syndicats de bassins versants dont la mission se circonscrit dans les faits à une gestion réparatrice par la création d'ouvrages hydrauliques.
Cette action a ses limites car elle ne peut s'inscrire dans une stratégie de prévention qui prenne en compte l'aménagement du territoire au niveau agricole et urbain.
Si tel pouvait être le cas, on pourrait éviter que la situation ne s'aggrave et que les ouvrages existants demeurent inefficaces.
Or le code de l'urbanisme prend peu en compte ces problématiques voire s'articule très mal avec le code de l'environnement.
Par ailleurs, les aménagements réalisés par les syndicats de bassins versants risquent à terme de devenir de simples mesures correctrices si le problème des eaux pluviales n'est pas géré en amont.
En outre, les avis rendus sur les dossiers de demande d'urbanisme ne comportent pas ou peu d'éléments relatifs à la gestion des eaux pluviales au titre du droit du sol.
Enfin, il est difficile de trouver des outils pertinents en la matière en cas d'accumulation de petits projets ou de projets isolés.
Voilà pourquoi il lui demande s'il accepterait, comme le souhaitent les présidents de syndicats de bassins versants du département de Seine-Maritime, qu'une notice hydraulique soit adjointe aux pièces à fournir aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Il souhaiterait en outre savoir s'il serait possible d'instaurer un délai de réalisation du schéma des eaux pluviales, du zonage et de leur prise en compte dans les différents documents locaux d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/06/2010
La mise en place des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) puis des directions départementales des territoires (DDT) a permis de renforcer les échanges entre les services de la police de l'eau et ceux en charge de l'urbanisme. En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de délimiter, après enquête publique : des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Établis sur la base d'une réflexion élargie, ces zonages et les dispositions qui les accompagnent constituent des outils particulièrement opportuns pour maîtriser les eaux pluviales. Il est donc nécessaire de favoriser leur mise en place. L'idée d'ajouter un délai pour la réalisation de ces zones mérite d'être étudiée. Ces zones ne figurent pas actuellement sur la liste des annexes des plans locaux d'urbanisme mentionnée aux articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme. Pour la bonne information des différents acteurs de l'urbanisme, il pourrait être envisagé de les y faire figurer. Enfin, l'ajout d'une notice hydraulique à la liste des pièces à joindre aux autorisations d'urbanisme ne figure pas dans la liste, volontairement limitative, des pièces qu'il est possible d'exiger du demandeur lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. Il convient plutôt d'inciter les communes à recueillir en amont les informations nécessaires à une bonne gestion des eaux pluviales sur leur territoire au moyen du dispositif rappelé ci-dessus ou de toute autre démarche de collecte et d'analyse de données afin de leur permettre de prendre des décisions adaptées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
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