Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/07/2009
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de nos ressortissants à l'étranger en matière de licence de radio-amateurs. Il lui expose que les licences françaises peuvent être reconnues à l'étranger en vertu de conventions internationales. Actuellement des conventions ont été conclues avec de nombreux pays sauf avec la Thaïlande, alors que cet État a conclu de telles conventions avec l'Autriche, l'Allemagne, la Suède, la Suisse, l'Angleterre, les USA, le Canada, la Norvège, la Chine y compris Hong Kong, Luxembourg, et avec la Belgique. Il lui expose qu'en 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'avait assuré que des conversations étaient en cours entre la France et la Thaïlande. Il semblerait que depuis, l'administration française ait proposé une négociation globale Union européenne-Thaïlande, refusée par ce pays. La mission économique de l'ambassade de France aurait été chargée de relancer le dossier et d'initier une nouvelle demande d'accord bilatéral France/Thaïlande. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître pour quels motifs de grands pays occidentaux ont pu négocier un accord de réciprocité et pas la France. Il lui demande également si le Gouvernement français entend s'investir avec constance dans la solution de ce dossier et s'il entend engager effectivement cette négociation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/09/2009
Les services d'amateur et d'amateur par satellite sont reconnus au plan international et sont définis par le règlement des radiocommunications (R.R.), élaboré par l'Union internationale des télécommunications (U.I.T.). Pour les accords internationaux relatifs aux services d'amateur, la France privilégie les accords sur la base des recommandations européennes TR/61-01 et TR/61-02 relatives à l'établissement et à l'exploitation des stations radio-amateurs, qui sont dorénavant ouvertes aux pays non européens, ce qui permet des accords de réciprocité très larges et avec pratiquement tous les pays. Dans le cas précis de la Thaïlande, lors d'une réunion organisée à Paris entre les représentants du ministère de l'information et des technologies du royaume de Thaïlande et les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les représentants français ont proposé officiellement aux délégués de la Thaïlande d'établir un accord de réciprocité, sur la base des recommandations précitées. L'administration thaïlandaise n'étant pas disposée à engager une telle démarche, l'administration française privilégie désormais un accord par reconnaissance mutuelle bilatérale qui relève, en l'espèce, des services du ministère des affaires étrangères. Un projet d'accord, rédigé sur le modèle des accords passés par la Thaïlande avec d'autres pays, a été préparé par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et transmis aux services de l'ambassade de France de Bangkok après validation par les services du ministère des affaires étrangères. La mission économique française a obtenu, fin avril 2009, l'autorisation de saisir officiellement les autorités thaïlandaises afin de négocier un accord bilatéral. Pour être applicable, ce projet d'accord doit maintenant être adressé par l'ambassade de France aux autorités thaïlandaises compétentes en vue de sa ratification officielle. À cet égard, il convient de noter que le processus d'approbation par la Thaïlande implique différents services et administrations, notamment le conseil des ministres.
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