Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 30/07/2009
M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts. Les objectifs et missions de cet établissement public industriel et commercial sont contractualisés avec l'État. La dernière planification a été signée en juin 2006 à Épinal pour la période 2007 - 2011. La principale mesure du contrat prévoyait sur la période une amélioration des gains de productivité par la réduction des effectifs de l'ONF. Or, en juin 2008, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a imposé de nouvelles charges financières à l'Office (augmentation de la part des cotisations sociales, délocalisation du siège, etc...). D'autre part, les crédits alloués au secteur forestier ont été diminués de manière drastique et le nombre de salariés a été réduit au-delà même des engagements pris dans le cadre du contrat État-ONF. A celà, vient s'ajouter le retournement du marché du bois. Ces différents éléments vont contribuer à fragiliser l'équilibre financier de l'ONF.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour le maintien des personnels de l'ONF pour la gestion des forêts communales, l'étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la RGPP, l'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois dans le cadre du plan de relance de la filière, la mise en place du fonds de mobilisation des bois annoncé par le ministre de l'agriculture à l'issue des assises de la forêt au printemps 2008 afin de répondre aux besoins de l'industrie, le développement des énergies renouvelables et l'accroissement de l'emploi en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 17/09/2009
Le Comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État/ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur et le maintien du taux des frais de garderie. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, le transfert des maisons forestières, et la relocalisation du siège à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer tout au long de l'année une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 sont le fait des efforts passés et de la bonne gestion financière de l'établissement dans des circonstances normales. C'est pourquoi des mesures seront prises afin que la conjoncture difficile n'alourdisse pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 sans problème. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois énergie. Le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et à une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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