Allez au contenu, Allez à la navigation

Demande de mise en conformité de la Base élèves avec les recommandations du comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies

13e législature

Question écrite n° 09851 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1875

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes de la communauté éducative suscitées par le logiciel « Base élèves ».

En effet, ce fichier présente de nombreux dangers pour tous les acteurs de l'école publique car il reste un fichier national et partageable de données non sécurisées sur les élèves et leurs parents, un instrument pour les maires et d'autres institutions (justice, police...), de contrôle social. En outre, si les champs obligatoires à renseigner ont été restreints, ce fichier est évolutif et les champs évacués pourraient donc réapparaître. Les craintes exprimées par la communauté éducative ont trouvé un écho auprès du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Ainsi, dans son avis prononcé le 11 juin dernier, le comité s'est notamment dit préoccupé par « l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations».

Le comité de l'ONU présente deux exigences : que les parents aient un droit de rectification et d'effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés. Ce sont précisément les demandes portées depuis des mois par les parents d'élèves et les défenseurs des droits de l'homme.

C'est pourquoi, elle lui demande d'entendre les exigences formulées par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et de lui communiquer les mesures qui seront prises pour mettre notre droit en conformité avec ses recommandations.

En outre, à la lumière de ce nouvel élément, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès de ses services déconcentrés afin que les sanctions prises à l'encontre des directeurs d'écoles qui ont privilégié l'intérêt supérieur de l'enfant soient levées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2010 - page 2612

Base élèves 1er degré est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école afin de faciliter les tâches d'inscription, en liaison avec les mairies, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Ce n'est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques ; en outre, les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. Chaque directeur d'école n'a accès qu'aux données de son école, de même le maire qui souhaite utiliser cette application n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Un dispositif d'authentification forte consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d'école ou agent de mairie désigné par le maire garantit la sécurité et la confidentialité des données. Seule la possession de cette clé et celle d'un mot de passe personnel permettent d'accéder à l'application. Ce dispositif représente l'état de l'art dans le domaine de la sécurité informatique. L'administration centrale du ministère et les rectorats n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration auprès de la CNIL, effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, a explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise à la rentrée scolaire de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. La majorité des points mentionnés par le rapport du conseil des droits de l'homme de l'ONU concerne la mise en oeuvre de Base élèves sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d'actualité depuis 2008. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à Base élèves 1er degré établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. La décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de « Base élèves » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement.