Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/08/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que par question écrite n° 5568 du 18 septembre 2008, il lui a indiqué ce qui suit : « En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Compte tenu de l'évolution des fissures, le risque a été reconnu par une étude du Bureau de recherches géologiques et minières. Dans ces conditions, il semble que les critères d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs soient réunis et l'autorité préfectorale a d'ailleurs été saisie en ce sens ». La réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008 indiquait : « La possibilité d'une mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en vue d'une expropriation ou d'une acquisition amiable de l'habitation surplombant la falaise menacée d'effondrement et des habitations sous-jacentes menacées par l'éboulement de toute une partie de la falaise, doit être appréciée par la préfecture de la région Lorraine, préfecture du département de la Moselle, au regard des critères définis par les articles L. 561-1 et L. 561-3-I-1° du code de l'environnement ». Or, la commune de Waldhouse a déposé un dossier complet en préfecture pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le 14 avril 2009 et depuis lors, elle n'a plus de nouvelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que suite à d'importantes précipitations qui se sont produites récemment, les chutes de pierres et les éboulis supplémentaires se sont multipliés. Il souhaiterait savoir si dans un but de sécurité publique absolue, ce dossier pourrait être traité avec toute l'urgence et toute l'attention requises.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 26/11/2009
Le dossier déposé par la commune de Waldhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas parvenu au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. En revanche, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, a bien reçu ce dossier qui est actuellement en cours d'examen.
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