Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 06/08/2009
M. Serge Lagauche interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». En effet, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a rendu publiques ses conclusions sur ce dossier le 11 juin 2009, non sans pointer des incohérences voire des atteintes à la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Ainsi le Comité recommande-t-il que seules des données anonymes soient entrées dans les bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. Les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n'étant en outre pas clairement définis, le Comité est préoccupé par son utilisation possible à d'autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s'opposer et ne sont souvent pas informés de l'enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l'école. En conséquence, il lui demande quelles mesure le Gouvernement entend prendre afin de mettre la France le plus rapidement possible en conformité avec la Convention internationale des Droits de l'Enfant, et lever les sanctions prises à l'égard des personnels de l'éducation nationale ayant légitimement refusé de renseigner l'application « Base élèves 1er degré ».
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/04/2010
L'application « base élèves 1er degré » constitue une aide à la gestion administrative des élèves pour les directeurs d'école, allégeant ainsi leurs tâches et leur permettant de consacrer plus de temps aux parents de leurs élèves. Cette application permet également de fiabiliser les constats d'effectifs d'élèves, contribuant ainsi à l'optimisation de l'allocation des moyens dans le premier degré. Les objectifs et l'utilité de cette application sont donc parfaitement définis, ce qui est démontré par le fait que 46 000 directeurs d'école et 13 000 communes utilisent cette application. Cette application offre, par ailleurs, toutes les garanties en matière de sécurité des données. Un dispositif d'authentification forte a été mis en oeuvre ; par ailleurs, les données nominatives ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées en raison de leurs compétences, définies par la législation ou la réglementation en vigueur. En outre, aucune donnée sur la nationalité de l'élève ou de ses parents, sur le comportement ou les acquis de l'élève ne figure dans l'application. Enfin, conformément à la déclaration qu'il a faite à la CNIL, le ministère n'autorise aucune interconnexion avec des fichiers ayant d'autres finalités que la gestion de la scolarité des élèves. Les parents sont informés de cette application par une notice attachée à la fiche de renseignements remplie traditionnellement à chaque rentrée scolaire. Ils peuvent demander à tout moment au directeur d'école le contenu des données les concernant. Les observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU méconnaissent le fait que l'application BE1d n'est pas un fichier national, mais une application de gestion pour les acteurs locaux. Les données sont réparties dans trente bases de données académiques qui ne communiquent pas entre elles. Les rectorats et les services centraux du ministère n'ont pas accès à l'application BE1d. Seules des données anonymes à but statistique leur sont fournies.
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