Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 06/08/2009
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de gestion des contrats aidés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers.
Fin 2005, pour répondre aux objectifs de la politique de l'emploi inscrits dans le plan de cohésion sociale, les responsables hospitaliers ont été fortement incités à recruter des agents en contrats aidés, notamment les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi).
A cette fin, un accord cadre a été signé pour permettre aux établissements hospitaliers d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage pour couvrir les agents recrutés en CAE. Ces derniers pouvaient ainsi bénéficier d'une indemnisation par les ASSEDIC lorsque leur contrat prendrait fin.
Toutefois, outre les contributions patronales UNEDIC auxquelles sont soumis les établissements, ils doivent également verser les indemnités de perte d'emploi pour des agents pour lesquels l'ANPE a mis fin au contrat.
Ces mesures sont non seulement lourdes de conséquences au niveau budgétaire pour les hôpitaux qui supportent l'indemnisation de leurs anciens salariés sous CAE, mais anormales compte tenu du fait que c'est à l'initiative de l'ANPE que ces contrats ont pris fins.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de ses intentions sur le sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 03/06/2010
L'employeur public peut choisir entre assurer lui-même la charge et la gestion de l'indemnisation du chômage de ses agents contractuels ou adhérer au régime général d'assurance-chômage pour l'ensemble de ses agents contractuels. Concernant les employeurs publics employant de nombreux agents non titulaires à faible risque de chômage, comme c'est le cas par exemple des médecins contractuels dans les hôpitaux, l'adhésion au régime d'assurance-chômage s'avère peu avantageuse. Cependant, le principe d'auto-assurance peut constituer un frein au recrutement de salariés en contrat aidé par les employeurs publics, en raison d'un risque chômage relativement élevé pour ces salariés à l'issue de leur contrat. Dans ce contexte, un dispositif spécifique d'indemnisation du chômage a été mis en place en 2005. Un accord des partenaires sociaux, en date du 6 octobre 2005, a créé un dispositif particulier d'affiliation au régime d'assurance-chômage permettant aux employeurs publics embauchant des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou en contrat d'avenir (CAV), d'adhérer au régime d'assurance-chômage pour ces seuls contrats. En application de cet accord, la prise en charge de l'indemnisation s'est appliquée aux CAE et CAV conclus à partir du 1er août 2005, sous réserve de deux conditions cumulatives. Il était ainsi prévu que le régime d'assurance-chômage ne prendrait en charge l'indemnisation des anciens bénéficiaires de CAE et de CAV que s'ils justifiaient respectivement de 365 jours et de 730 jours d'affiliation. En deçà de ces durées, la charge devait revenir à l'employeur public malgré le versement de contributions. En outre, cet accord ayant pris fin le 31 décembre 2007, seuls les bénéficiaires de contrats avec une échéance antérieure au 1er janvier 2008 étaient susceptibles d'être pris en charge. Ces conditions restrictives ont obligé certains employeurs à indemniser eux-mêmes leurs anciens bénéficiaires de contrats aidés, après avoir versé des contributions d'assurance-chômage, dès lors que la rupture du contrat était intervenue après le 31 décembre 2007. Afin de tenir compte de la charge pesant sur ces employeurs, la gestion de la fin de l'accord a été assouplie. Ainsi les anciens bénéficiaires de CAE ou de CAV, qui remplissaient les conditions de durée d'affiliation à la date du 31 décembre 2007, mais dont le contrat avait pris fin après cette date, ont été indemnisés par le régime d'assurance-chômage. Compte tenu de ces difficultés, ce régime n'a pas été reconduit. Deux options sont actuellement ouvertes aux employeurs publics de contrats aidés, l'auto-assurance ou l'adhésion au régime général d'assurance-chômage.
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