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Refus d'établissement d'un certificat de décès par un médecin de garde

13e législature

Question écrite n° 09937 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 1969

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'établissement de certificats de décès dans certaines circonstances. Il arrive que les familles confrontées à un décès se heurtent à de réelles difficultés pour l'établissement du certificat de décès, notamment lorsque l'unique médecin de garde présent dans le secteur géographique concerné refuse de se déplacer. Il en résulte pour ces familles de lourdes complications pour organiser les obsèques ou pour faire procéder à des soins conservatoires. En 2006, un groupe de travail commun associant les représentants du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice avait été mis en place pour étudier les conditions d'établissement et de rémunération des certificats de décès. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelles conclusions ce groupe de travail est parvenu et quelles solutions le Gouvernement envisage de retenir pour apporter une réponse au problème posé.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1191

L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La réforme de la permanence des soins ambulatoires, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, doit être l'occasion de proposer localement des réponses concrètes. Depuis l'automne 2010, les directeurs généraux des agences régionales de santé préparent, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de permanence des soins. Ils pourront notamment y traiter de la question de l'établissement des certificats de décès en mobilisant tous les leviers à leur disposition. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs dans ces moments si douloureux. Ces cahiers des charges seront arrêtés et mis en oeuvre dans le courant de l'année 2011.