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Tarifs des appels téléphoniques aux services sociaux et services publics

13e législature

Question écrite n° 09940 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 1967

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur sa réponse à la question écrite n° 8133 posée le 26/03/09 et relative aux tarifs des appels téléphoniques aux services sociaux et services publics.

Il lui indique qu'il précisait, qu'« afin de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et internet », il avait demandé, dans un courrier en date du 11 mars 2009, au président de la Fédération française des télécoms « que ces opérateurs intègrent dans les plus brefs délais, dans leurs forfaits, les communications en 08 facturées au prix d'un appel local ou ceux qui sont gratuits ».

Il lui demande donc s'il est en mesure de lui faire connaître les suites qui ont été réservées à cette demande de la part des opérateurs.





La question a été retirée