Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 03/09/2009
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement des transports publics par autocars.
Il n'existe pas aujourd'hui dans notre pays, contrairement aux États-Unis ou à plusieurs de nos voisins européens comme l'Angleterre ou la Suède, de grandes compagnies d'autocars assurant des liaisons entre les grandes villes. Il existe bien des compagnies de transport international de voyageurs qui assurent des liaisons entre Paris ou les grandes villes de province et de nombreuses villes d'Europe, mais elles ne sont pas autorisées à pratiquer le "cabotage" sur le territoire français, c'est-à-dire à prendre et déposer des voyageurs entre deux villes françaises sur un trajet transfrontalier.
Plusieurs données justifieraient pourtant aujourd'hui que soit étudiée la possibilité d'ouvrir cette possibilité de concurrence sur le marché des transports internes, et de faciliter le développement de ce type de transport. L'exploitation d'une ligne d'autocar coûte en effet 10 fois moins cher que son équivalent ferroviaire. Ce moyen de transport offre une alternative plus flexible que le train, plus sûre que la voiture, mais également moins polluante car on estime qu'un autocar remplace 30 à 40 voitures, et que les émissions de CO2 par voyageur/kilomètre sont moins élevées pour les autocars que pour les TER (transports express régionaux). Enfin, les lignes d'autocars permettraient de remplacer avantageusement de nombreuses lignes ferroviaires régionales à faible trafic mais très coûteuses, et même d'offrir de nouvelles possibilités de liaisons entre des zones peu ou pas desservies par le réseau SNCF.
Elle souhaiterait qu'il lui précise la position du Gouvernement sur ce sujet, et qu'il lui indique s'il est envisagé de lancer une étude sur ce sujet pour analyser les conséquences économiques, sociales et environnementales d'une éventuelle ouverture de ce marché à moyen terme.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 14/01/2010
Le transport par autocar constitue un mode de transport collectif particulièrement intéressant qui se développe en France sous l'impulsion des autorités organisatrices de transport. Dans le cadre de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, une disposition ouvre la possibilité, pour les autocars, d'effectuer, à l'occasion de services réguliers internationaux, des transports de personnes entre deux arrêts situés sur le territoire national. Ces dessertes intérieures de cabotage ne devront constituer qu'une part accessoire de l'activité de transport international. Il sera nécessaire de s'assurer, au préalable, grâce à la consultation des collectivités concernées, que ces services ne modifient pas l'équilibre d'un contrat de service public de transport de personnes. L'ouverture des services réguliers intérieurs permet de répondre aux besoins de personnes qui recherchent un transport économique leur permettant d'éviter des trajets en voiture particulière. Il conviendra de prendre en compte les efforts très importants consentis par l'État et les régions pour le développement des transports express régionaux (TER). Il doit donc être procédé à l'évaluation économique et environnementale qui permettra d'engager une concertation avec les acteurs économiques et les autorités organisatrices en intégrant les objectifs retenus par le Grenelle de l'environnement en matière de transport. À cette fin, le conseil général de l'écologie et du développement durable a été chargé d'examiner les enjeux et les impacts de l'ouverture de lignes régulières longue distance par autocar.
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