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Compétences des intercommunalités à fiscalité propre

13e législature

Question écrite n° 10065 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2115

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines compétences sont exercées par la quasi-totalité des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. C'est le cas de la création de déchetteries et de l'organisation du ramassage des ordures ménagères. Toutefois, il peut arriver que, localement, pour des raisons parfois éloignées de l'intérêt général, certaines structures maintiennent des syndicats intercommunaux au prétexte d'un périmètre légèrement différent de celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au prétexte de tout autre pluralisme. Dans un souci de cohérence au niveau des intercommunalités, il lui demande s'il est envisageable que quelques compétences d'ores et déjà exercées par la très grande majorité des EPCI deviennent des compétences obligatoires pour l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2009 - page 2584

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les objectifs de ces dispositions viseront l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité en organisant notamment la fusion, autant que possible, des syndicats intercommunaux. Le transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre sera systématiquement recherché. Ainsi, le nombre de syndicats intercommunaux de services (SITU, SIVOM) devrait être réduit significativement au profit des EPCI à fiscalité propre appelés à se substituer aux structures syndicales dans leurs compétences. Cette rationalisation de la carte intercommunale devrait aboutir à un transfert au profit des EPCI à fiscalité propre de compétences déjà organisées au niveau supracommunal, comme l'élimination et la valorisation des déchets.