Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 10/09/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petits exploitants agricoles, dues à l'augmentation de la base de calcul de revenu forfaitaire.
En effet, dans le département de la Charente par exemple, l'augmentation de l'impôt versé entre 2005 et 2007 est proche de 100 %. Cette augmentation, essentiellement due à la hausse éphémère des produits agricoles en 2007, n'est pas sans conséquence sur le montant de l'impôt, mais aussi sur le futur montant des cotisations sociales à payer.
Or, en 2008, les prix des produits agricoles ont fortement chuté, mettant en grande difficulté un grand nombre de petits agriculteurs qui utilisent le régime du forfait comme régime fiscal. Ainsi, de nombreux exploitants, ont depuis quelques mois, des problèmes de trésorerie importants notamment lors du paiement des charges sociales, mais également, subissent une suppression ou une diminution souvent conséquente des diverses aides aux familles (allocations familiales, bourses étudiantes, allocations logement, etc...).
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'aider les petits exploitants agricoles imposés au forfait, qui sont en difficulté.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/10/2009
Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués chaque année par département ou par région agricole, d'après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d'exploitation, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle est composée à parité de représentants de l'administration et de la profession agricole ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la Commission centrale des impôts directs. Concrètement, l'année 2006 a été caractérisée par une augmentation des revenus agricoles due à une hausse des prix particulièrement marquée, notamment en grandes cultures. Cette progression s'est poursuivie, voire amplifiée, en 2007, dans les mêmes secteurs, le prix des céréales ayant quasiment doublé. Cette augmentation des prix a été normalement intégrée dans les comptes d'exploitation type établis par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure précitée de fixation des bénéfices forfaitaires. Ainsi, le bénéfice agricole forfaitaire est, par nature, un bénéfice net moyen censé tenir compte de tous les profits et charges de l'exploitation. Dès lors que l'exploitant constate un forfait supérieur au résultat obtenu, il a toujours la faculté d'opter pour une imposition d'après son bénéfice réel qui est déterminé en tenant compte du montant effectif des charges de production. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité. Enfin, des instructions régulières sont adressées aux centres des finances publiques afin qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. Sur le plan social, les cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, que les intéressés soient soumis au régime forfaitaire ou réel d'imposition, sur la base des revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu. Dans un souci de « lissage » des revenus, les cotisations sociales sont calculées à partir d'une assiette triennale consistant à prendre en compte la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les intéressés ont aussi la possibilité d'opter pour une assiette annuelle basée sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, quel que soit le montant des revenus professionnels, les cotisations sociales ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. En tout état de cause, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui connaissent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une aide au paiement des cotisations sociales ou bien un secours financier au titre de l'action sanitaire et sociale.
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