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Situation financière et professionnelle des jurés d'assises

13e législature

Question écrite n° 10140 de M. Yann Gaillard (Aube - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2190

Monsieur Yann Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains jurés d'assises quant à leur situation financière et professionnelle.
L'obligation est faite au juré désigné de déférer sauf « motif légitime » à la convocation qui lui est notifiée sous peine de s'exposer à une amende de 3 750 euros (article 288 du code de procédure pénale). L'employeur, lui, ne pourra pas s'opposer à ce qu'il exerce la fonction pour laquelle il a été tiré au sort. Cette désignation entraîne pour le salarié du secteur privé la suspension de son contrat de travail, du versement de sa rémunération et des cotisations sociales durant toute la période où il siège ainsi que des jours de congés, de réduction du temps de travail (RTT)… Il lui rappelle que les fonctionnaires, eux, bénéficient d'un congé dit « spécial » et que, de ce fait, ils perçoivent la totalité de leur traitement.
Afin qu'il puisse exercer dans les meilleures conditions possibles le devoir que lui impose la loi, il peut percevoir des indemnités selon des modalités réglés par les articles R. 139 et R. 146 du code de procédure pénale (indemnité journalière de session, de séjour, de transport et pour perte de revenu professionnel). Toutefois, lorsque le procès d'assises est d'une durée exceptionnelle, comme tout récemment le procès « Fofana », force est de constater que cette contrepartie ne compense pas intégralement la perte effective de salaire. Cette désignation peut également avoir des conséquences en matière de protection sociale, puisqu'aucune cotisation et contribution sociales, au titre des ces indemnités, ne sont versées. Enfin, elle peut se traduire, sur le plan du calcul de ses droits à la retraite, par la perte d'un trimestre au régime général. Il lui précise que le Médiateur de la République préconisait, en 2006, que le ministère de la justice procède au prélèvement des cotisations et contributions sociales sur les indemnités compensatoires qui leur sont versées.
La tâche des jurés constitue un devoir de citoyenneté mais elle peut représenter aussi pour certains d'entre eux une réelle contrainte. Ainsi, certains salariés, à leur retour au travail, peuvent rencontrer des difficultés quant à leur réintégration au sein de leur entreprise. Cette situation est ressentie comme inique compte tenu du fait qu'ils ne peuvent se soustraire à cette obligation.
Il lui demande donc si, dans le cadre de la prochaine réforme de la procédure pénale, une modification des dispositions relatives aux jurés d'assises pourrait être envisagée afin que ces derniers puissent s'acquitter au mieux de leur tâche.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



La question est caduque