Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 17/09/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur des dysfonctionnements dans l'accueil des élèves handicapés dans certaines écoles.
Il rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux écoles classiques de scolariser les enfants handicapés. L'accueil de ces enfants doit être permis et facilité par leur accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS), par décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur demande des parents. Or, plusieurs enfants n'ont pu être accueillis dans l'école où ils sont inscrits pour cette rentrée scolaire : alors même que la demande d'un accompagnateur avait été acceptée, aucun AVS ne s'est présenté le jour de la rentrée. Il juge inadmissible que le nombre d'AVS soit insuffisant, au point que 10 000 demandes, pourtant acceptées, restent insatisfaites à ce jour. Les conséquences sont très graves pour les enfants concernés, dont la rentrée risque d'être repoussée ou dont le temps de fréquentation de leur école pourrait être amputé, faute d'un accompagnement permanent : il est évident que cela ne facilitera pas leur scolarité. 5 000 contrats aidés d'emploi vie scolaire (EVS) ont été créés pour tenter de combler ce manque. Mais ce type d'emploi, à durée déterminée et destiné surtout à lutter contre le chômage, n'apparaît pas adapté pour assurer l'accueil d'enfants handicapés, requérant des soins et des compétences spécifiques ; leurs titulaires n'ont pas bénéficié d'une formation adéquate pour ce type d'accompagnement. Il s'inquiète enfin du statut précaire et mal reconnu des AVS : cette absence de stabilité aussi peut constituer une entrave au bon accueil des enfants handicapés.
Il lui demande les mesures qu'il envisage pour pallier ces problèmes et garantir l'application de la loi.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
La question est caduque
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