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Représentativité des associations de consommateurs

13e législature

Question écrite n° 10148 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2190

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la circulaire du Premier Ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
À la suite de la mission de réflexion de Mme Dominique Laurent, conseillère d'État, sur la place du mouvement consumériste de France, il semble qu'un certain nombre d'organisations de consommateurs agréées depuis de nombreuses années trouvent leurs places menacées.
Les associations en question dont notamment la Confédération nationale du logement (CNL) considèrent que la vision décrite par le rapport, qui milite pour le règlement des litiges par des recours à des procédures juridiques, risque à terme de mener à la liquidation du réseau associatif de proximité.
La CNL s'interroge sur les objectifs réels poursuivis par cette réforme ainsi que sur les organisations de consommateurs qui devraient être touchées.
Elle souhaiterait avoir son point de vue sur cette question.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement



La question est caduque