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Conséquences du recouvrement des indus des prestations sociales

13e législature

Question écrite n° 10152 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2193

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences pour la gestion locative des ménages en difficulté de la parution du décret n° 2009-881 du 21 Juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement.

Le décret susvisé change les conditions de recouvrement des indus en ce que la récupération d'un indu pourra être désormais opérée sur les prestations servies au débiteur par la CAF ou la MSA, l'APL étant concernée par ces dispositions.

Le relogement de personnes dont les revenus sont constitués des minimas sociaux représente une difficulté chaque jour plus sensible. Souvent, la garantie du versement de l'aide au logement par le moyen du tiers payant constitue l'argument majeur et souvent unique dans les cas où peut s'engager une négociation avec un propriétaire du parc privé, voire un bailleur public. Le décret n° 2009-881 du 21 Juillet 2009, en impliquant l'APL dans la récupération de l'indu ruine les conditions de la négociation, le bailleur n'ayant plus de garantie sur le niveau de cette ressource.

Par ailleurs, les associations agréées pour réaliser des mesures de gestion locative adaptée redoutent les conséquences du même décret en ce qui concerne la gestion des risques locatifs. 2008 a vu une hausse significative des dépenses sous cette rubrique. Risquent désormais d'être imputées sur l'APL, les sommes afférentes aux procédures judiciaires de recouvrement, à la résiliation du bail, à la récupération de logements et aux impayés eux-mêmes. Cette remise en cause insidieuse du droit au logement des familles les plus faibles de notre pays ne pourra naturellement pas être restaurée par les collectivités départementales seules.

Dans ces conditions il lui demande à de lui préciser les mesures urgentes qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir l'esprit du droit au logement, spécialement pour ceux de nos compatriotes qui en sont le plus éloignés.

Transmise au Secrétariat d'État chargé du logement



La question est caduque