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Statut des assistants dentaires à l'hôpital

13e législature

Question écrite n° 10159 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2192

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des assistants-dentaires à l'hôpital. En effet, ceux-ci exercent actuellement leur activité en tant que simples agents contractuels dans les services d'odontologie des centres hospitaliers pour lesquels ils représentent un apport indispensable.
Une reconnaissance de ce rôle, qui pourrait passer par l'alignement de leur statut sur celui des aides-soignants, serait de nature à leur apporter des perspectives de carrière sensiblement améliorées.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 82

L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire est une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes qui n'a pu aboutir à ce jour faute de consensus. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a été demandée afin d'apprécier l'opportunité et les modalités éventuelles d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique. En tenant compte des enjeux tels que le développement de la prévention et de l'éducation dans le domaine bucco-dentaire, l'optimisation des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins, il convient d'étudier pour cette profession le domaine d'intervention, le mode d'exercice, la formation, le positionnement dans le code de la santé publique au regard des autres professions de santé et d'évaluer les impacts financiers et salariaux, voire statutaires qui pourraient en résulter. Préalablement à toute prise de décision sur ce sujet, il est nécessaire de disposer des conclusions que l'inspection générale des affaires sociales sera amenée à formuler au terme de ses travaux.