Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question n°09108 posée le 11/06/2009 sous le titre : " Conséquences des restructurations militaires pour les fonctionnaires civils des armées et les ouvriers d'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 12/11/2009
Le ministère de la défense s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme doit se traduire notamment par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la défense. Parmi les mesures de restructuration, sont notamment programmées la fermeture de la base aérienne (BA) 128 de Metz-Frescaty, du 57e régiment d'artillerie de Bitche et du 2e régiment du génie de Metz, ainsi que le transfert du 1er régiment médical de Châtel-Saint-Germain et du 13e régiment de dragons parachutistes de Dieuze. Le personnel du ministère de la défense concerné par des mesures de restructuration bénéficie de la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique d'accompagnement social et professionnel. Il est organisé conformément au plan ministériel d'accompagnement des restructurations, signé par le ministre de la défense le 28 janvier 2009. Dans ce cadre, le personnel civil concerné est pris en charge par des structures mises en place à cet effet au niveau local, selon le cas, soit par une antenne mobilité reclassement (AMR), installée au sein de l'organisme d'origine, soit par une cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) itinérante. Ces structures sont destinées à leur apporter une assistance proche, individualisée et continue sur tous les aspects du reclassement. De plus, dans les organismes du ministère de la défense susceptibles d'accueillir des agents provenant d'établissements restructurés, une cellule d'accueil est mise en place pour assurer, en liaison avec l'AMR de l'organisme d'origine, le suivi de l'intégration professionnelle et personnelle de l'agent accueilli. L'AMR et la CRMR favorisent, en liaison avec le réseau des médiateurs mobilité, interlocuteurs désignés des réseaux régionaux des ressources humaines, le rapprochement avec les réseaux de la fonction publique d'État déconcentrée, des centres de gestion de la fonction publique territoriale et des fédérations régionales hospitalières, afin d'examiner les possibilités de reclassement répondant aux demandes de mobilité externe au ministère de la défense. Les agents civils du ministère de la défense, ainsi que leurs conjoints, qui souhaitent s'orienter vers le secteur privé ou créer, une entreprise, peuvent désormais, comme les militaires, faire appel à l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », créée récemment. Un important dispositif indemnitaire, couvrant toutes les situations, compense les efforts d'adaptation qui sont demandés aux agents civils employés dans un service ou établissement restructuré, quel que soit leur statut. Les fonctionnaires et les agents sur contrat à durée indéterminée peuvent notamment bénéficier d'une prime de restructuration de service (pouvant atteindre 15 000 euros) et d'un complément spécifique de restructuration. Une indemnité temporaire de mobilité (pouvant atteindre 10 000 euros) peut être versée aux fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui acceptent une mobilité sur un poste pour lequel existe une difficulté particulière de recrutement. Les fonctionnaires ont également la possibilité de se voir verser un complément indemnitaire pour les emplois supérieurs ou à responsabilités particulières si la rémunération moyenne dans le nouveau poste s'avère inférieure à celle perçue avant la restructuration. Les ouvriers de l'État peuvent bénéficier d'une indemnité de conversion et d'un complément exceptionnel de restructuration dont le montant total est équivalent à celui des fonctionnaires et agents sur contrat à durée indéterminée. En outre, pour compenser l'abandon de l'activité professionnelle des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité d'agents civils et de militaires devant effectuer une mobilité dans le cadre de restructurations, une allocation d'aide à la mobilité d'un montant de 6 100 euros peut être versée en complément. Ces mesures indemnitaires liées aux restructurations se cumulent à la prise en charge des frais de changement de résidence selon les conditions prévues par les décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 91-430 du 7 mai 1991 modifiés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires ou les changements de résidence des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Par ailleurs, des aides sont prévues pour les agents qui souhaiteraient réorienter leur carrière, notamment l'indemnité de départ volontaire : 24 mois de traitement brut pour les fonctionnaires et entre 49 470 euros et 91 470 euros pour les ouvriers de l'État. Pour ceux-ci, une indemnité de départ volontaire de 15 245 euros pour créer ou reprendre une entreprise complète ce dispositif. L'accompagnement des restructurations comprend également des actions de formation spécifiques dans le cadre de congés de restructuration et de droit commun (congé de formation professionnelle, bilans de compétence). Enfin, tout changement de résidence familiale résultant des restructurations est assorti de mesures sociales en faveur du personnel civil concerné, telles que l'aide à l'acquisition d'un nouveau logement ou l'aide compensant la différence de loyer avec celui de l'ancien logement. S'agissant plus particulièrement de l'accompagnement des restructurations dans la région messine, le reclassement du personnel civil concerné s'est relativement bien déroulé au cours du premier trimestre de l'année 2009. Les agents ont obtenu de nouvelles affectations selon leurs voeux géographiques, notamment par la voie du détachement, soit au sein d'autres ministères, soit auprès de collectivités territoriales. Quelques mobilités contraintes sur Nancy ont toutefois été prononcées. La situation mosellane sera néanmoins plus délicate à gérer lorsqu'il s'agira de reclasser le personnel des unités restructurées en 2010 et au-delà. Toutefois, la future base de défense de Metz et l'arrivée à Metz d'un régiment, conformément aux décisions récentes du Président de la République, seront source de recrutements potentiels. Par ailleurs, le marché de l'emploi en Moselle bénéficiera de l'arrivée programmée de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la création d'un centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA). Ce centre, qui dépend de la direction de la documentation française se substituera aux 9 CIRA actuels. Il devrait être opérationnel au 1er janvier 2010. Il est susceptible d'accueillir des agents du ministère de la défense concernés par les restructurations qui pourront bénéficier d'une formation à la charge du CIRA. Les agents de la défense concernés par les restructurations seront invités à consulter la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP), disponible sur le site internet de la BIEP (http://www.biep.gouv.fr). Ce site est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés par l'ensemble des ministères et de leurs établissements publics afin de favoriser la mobilité des agents. La BIEP propose également des liens vers d'autres sites institutionnels présentant des offres d'emplois en régions, notamment vers le site de la bourse de l'emploi public territorial en Lorraine (http://www.lorraine.sit.gouv.fr/sites/emploi/Bourse_ emploi.php). Cette bourse, ouverte aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public appartenant à l'une des trois fonctions publiques, présente les postes vacants dans les départements de la Lorraine et de l'Alsace. La BIEP et les sites régionaux constituent donc un complément utile de la bourse nationale des emplois civils du ministère de la défense (BNE). S'agissant précisément de la BNE, 4 fiches de postes d'agent de mandatements avaient été mises en ligne en avril dernier pour répondre aux besoins exprimés par la section locale d'achats et de mandatements Nord-Est (SLAM NE), implantée à Montigny-lès-Metz et rattachée à la BA128 qui en assure le soutien logistique et administratif. Bien que rattachée administrativement à la BA128, la SLAM NE travaille au profit de l'ensemble des bases aériennes du secteur, notamment celles de Luxeuil, Nancy, Saint-Dizier, Dijon, Cambrai et Drachenbronn. La fermeture annoncée de la BA128 affecte donc très peu l'activité de la SLAM NE. En revanche, l'augmentation significative des procédures (marchés et mandatements) traitées par la SLAM NE justifie une augmentation des effectifs civils. Le personnel affecté dans cette structure pourra ensuite être employé localement, au sein de la future plate-forme d'achats et d'engagement (PFAE) à caractère interarmées. La mise en ligne sur la BNE de ces 4 postes, effectuée afin de satisfaire un besoin immédiat pour le soutien des bases aériennes du secteur, avait donc été réalisée avec la perspective de les pérenniser. Ces postes ont été pourvus par des agents provenant d'organismes concernés par les restructurations de la défense dans la région messine. En tout état de cause, la situation des agents mosellans du ministère de la défense, quel que soit leur statut, continuera d'être suivie avec la plus grande attention par tous les acteurs participant au dispositif de reclassement.
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