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Possibilité pour les communes de se grouper pour passer des commandes

13e législature

Question écrite n° 10231 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2237

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le fait que des communes rurales se groupent de manière informelle pour passer des commandes peut être assimilé à une atteinte à la libre concurrence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2689

Les articles 7 et 8 du code des marchés publics portent sur l'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques. En particulier, le code des marchés publics prévoit que les membres du groupement signent une convention constitutive qui, d'une part, définit les modalités de fonctionnement du groupement et, d'autre part, désigne un coordonnateur parmi les membres. Le coordonnateur joue le rôle de pouvoir adjudicateur et peut désormais passer les marchés au nom du groupement. Le groupement dispose en outre de sa propre commission d'appel d'offres. Ces dispositions, en écartant l'éventualité d'un groupement constitué à titre informel, permettent une organisation transparente des marchés publics passés par ledit groupement. Elles sont en ce sens le gage d'une procédure garantissant la sécurité juridique du futur contrat, au-delà du seul respect de la libre concurrence.