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Affectation de la taxe sur les billets d'avion à UNITAID

13e législature

Question écrite n° 10234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2230

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'affectation de la taxe sur les billets d'avion à UNITAID.
Actuellement, les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par un décret du 6 juin 2006 et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UNITAID) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIM). UNITAID est un succès, il permet de mettre à disposition des traitements de 2e ligne et des traitements pédiatriques dans les pays les plus affectés. Depuis 2006, UNITAID a divisé par trois le prix du traitement VIH de seconde ligne, et a multiplié par dix le nombre d'enfants séropositifs bénéficiant d'un traitement VIH, visant 600.000 enfants à moyen terme.
Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de maintenir, voire d'augmenter, sa contribution à UNITAID qui est actuellement de 160 millions d'euros.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009 - page 3011

La contribution de solidarité sur les billets d'avion, destinée à financer l'accès des populations des pays les plus pauvres aux médicaments et aux moyens de diagnostic, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 sur le territoire français. Cette taxe a permis de collecter 164,7 M€ en 2007 et 172,9 M€ en 2008. En 2009, la prévision tourne autour de 153 M€, compte tenu de la baisse du trafic aérien et surtout du report des billets de classe affaires sur les classes économiques. Ces contributions alimentent un fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui a vocation à financer l'accès des populations aux médicaments, vaccins et tests diagnostiques. En vertu du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006, 10 % du FSD servent à financer l'accès aux vaccins dans les pays en développement à travers la facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm) et 90 % sont affectés à UNITAID. L'initiative UNITAID a été officiellement lancée en septembre 2006 par le Brésil, le Chili, la France, la Norvège et le Royaume-Uni. Par décision du conseil d'administration, UNITAID a décidé de financer l'accès aux médicaments et aux tests pour trois pandémies (Sida, tuberculose et paludisme) et les pathologies associées. En 2008, six pays ont appliqué la taxe sur les billets d'avion et reversé tout ou partie des produits de celle-ci à UNITAID. Quatorze autres pays affichent leur intention d'instaurer un prélèvement et certains ont bien avancé dans le processus de mise en place, tels le Maroc, la Jordanie ou encore la Roumanie. D'autres pays versent une contribution simple (Royaume-Uni). Enfin, dans les pays qui n'appliquent pas la taxe sur les billets d'avion (Amérique du Nord, pays nordiques), une contribution volontaire de solidarité à l'initiative des citoyens, proposée systématiquement par les centrales de réservation des billets d'avion, devrait se mettre en place dès 2010. Aussi, comme la France l'a toujours souhaité, UNITAID commence à diversifier son mode de financement. La contribution française, qui représente jusqu'à présent 67 % des ressources, doit pouvoir diminuer de façon raisonnable dans les années à venir sans mettre en péril les projets d'UNITAID. Notre pays continue donc de soutenir résolument cette initiative, qui a apporté de grandes améliorations, notamment pour la baisse des coûts des antirétroviraux, l'accessibilité des médicaments pédiatriques et les traitements antiviraux de seconde ligne. La France participe de façon très active aux réflexions sur l'évolution de la stratégie d'UNITAID et un consortium d'opérateurs français vient de répondre à un appel d'offres de celui-ci sur les tests de charge virale. UNITAID ne finance cependant que l'achat de médicaments ou de produits de santé, alors que des actions de maintenance, de mise en oeuvre et de formation pour les utilisateurs sont nécessaires si on veut apporter une aide la plus efficace possible. C'est pour pouvoir financer cet apport essentiel que la France réfléchit aux moyens, ne concernant pas exclusivement UNITAID, qu'il faudrait mettre en oeuvre pour soutenir les opérateurs qui contribuent et accompagnent la demande de soins pour les trois pandémies dans les pays en développement. À terme, une meilleure articulation entre ces actions et les fonds verticaux s'impose pour une plus grande efficacité de l'action sur le terrain.